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32130
Dieter Helmut Wittwer c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-06-09 | Appel fermé | |
| 2008-06-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-06-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-06-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034424, 2007 BCCA 275, en date du 10 mai 2007, entendu le 15 avril 2008 est accueilli. Les déclarations de culpabilité prononcées contre l’appelant sont annulées et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Accueilli |
|
| 2008-05-15 | Transcription reçue, (59 pages) | |
| 2008-04-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-04-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), sousmis à la cour (14 copies) | Dieter Helmut Wittwer |
| 2008-04-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-04-15 |
Audition de l'appel, 2008-04-15, JC Bi LeB De F Abe Cha Jugement rendu |
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| 2008-04-07 | Avis de comparution, Susan J. Brown sera présente à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2008-04-04 | Avis de comparution, Gillian Roberts et David Friesen seront présents à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-04-02 | Avis de comparution, Gil D. McKinnon, Q.C. sera présent à l'audition | Dieter Helmut Wittwer |
| 2008-03-20 |
Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 21 février 2008 autorisant le procureur général de l’Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2008-03-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-03-19 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-03-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-03-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-03-13 | Correspondance provenant de, Karen Collins daté du 13 mars 2008 (courriel). Re: Changement de procureur | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-03-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-03-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée au 6 mars 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, De Accordée |
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| 2008-03-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2008-03-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (inclus dans la requête), complété le : 2008-03-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-07 | Requête en prorogation de délai, (consentement inclus), complété le : 2008-03-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (prorogation de délai déposée), complété le : 2008-03-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-06 | Mémoire de l'intimé(e), (prorogation de délai déposée), complété le : 2008-03-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-02-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-04-15 Jugement rendu |
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| 2008-02-22 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2008-02-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2008-02-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2008-02-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 19 mars 2008. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, l'intervenant paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2008-02-13 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-01-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (du PGON - reçue et signifiée par courriel), complété le : 2008-01-31 | Dieter Helmut Wittwer |
| 2008-01-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (du PGON - reçue et signifiée par courriel), complété le : 2008-01-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-01-22 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-01-22 | Procureur général de l'Ontario |
| 2007-12-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-12-19 | Dieter Helmut Wittwer |
| 2007-12-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-12-19 | Dieter Helmut Wittwer |
| 2007-12-07 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2007-12-07 | Dieter Helmut Wittwer |
| 2007-11-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-11-08 | Avis d'appel, complété le : 2007-11-08 | Dieter Helmut Wittwer |
| 2007-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA034424, 2007 BCCA 275, daté du 10 mai 2007, est accordée. Accordée |
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| 2007-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-08-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-07-30 | Demande d'autorisation d'appel, Volume 1 et 2, complété le : 2007-07-31 | Dieter Helmut Wittwer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wittwer, Dieter Helmut | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wittwer, Dieter Helmut
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 601-5616
Télécopieur : (604) 601-5617
Courriel : gdm2004@shaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Criminal Appeals
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : susan.j.brown@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Gillian Roberts
David Friesen
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4658
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michal.fairburn@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’assistance d’un avocat - Droit criminel - Preuve - Admissibilité - La police doit-elle informer l’accusé au début de l’interrogatoire que ses aveux antérieurs pourraient être jugés inadmissibles en preuve contre lui? - Principes à appliquer pour déterminer si les violations antérieures de la Charte canadienne des droits et libertés ayant entraîné l’exclusion de déclarations antérieures entachent la déclaration inculpatoire à la police.
La preuve du ministère public contre Wittwer pour contacts sexuels avec des mineurs comprend une déclaration faite par l’appelant aux enquêteurs. Le litige porte sur l’admissibilité en preuve de cette déclaration, dans laquelle l’appelant décrit une rencontre sexuelle avec deux des trois plaignantes, mais soutient que ce sont celles-ci qui ont demandé la rencontre et qui sont les agresseurs. Il a fait cette déclaration à la police la première fois le 29 juillet 2003, mais l’avocat du ministère public a indiqué à la police que l’appelant n’a pas reçu comme il se devait la mise en garde prévue par la Charte et que sa déclaration était vraisemblablement inadmissible. Le 8 octobre 2003, l’appelant a de nouveau été interrogé, mais son droit à l’assistance d’un avocat n’a pas été respecté, et le ministère public a fait savoir à la police que la deuxième déclaration ne résisterait pas non plus à une analyse fondée sur la Charte. Le 7 janvier 2004, la police a interrogé une troisième fois l’appelant et obtenu sa déclaration sans qu’il y ait atteinte aux droits qui lui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. L’appelant a été reconnu coupable à l’égard de six chefs de contacts sexuels. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
59145-2
see file / voir dossier
Cour suprême de la Colombie-Britannique
59145
See file / voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA034424, 2007 BCCA 275
see file / voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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