Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Confiscation - Biens infractionnels - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la dette fiscale envers l’ARC était une considération non pertinente, notamment parce que cette question était avérée dans la demande? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de permettre que soit mise en preuve une activité de culture, exercée avant les modifications, pour justifier la confiscation en se fondant sur les modifications apportées en 2001 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas considérer l’importance de la façon dont l’appelante avait refusé de faire affaire avec le crime organisé et avait limité la vente à des personnes ayant le sida et à des amis? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas accorder d’importance à l’âge et à l’absence totale de casier judiciaire? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas énoncer son raisonnement pour traiter le concept de disproportion? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir examiné l’imposition d’une amende à la place de la confiscation et de ne pas s’être interrogée sur la nécessité d’imposer une amende de 100 000 $ à cette fin?

L’appelante a plaidé coupable relativement à un chef de production de marijuana en contravention au par. 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. La marijuana était produite dans une résidence appartenant à l’appelante, d’une superficie de mille pieds carrés. La police a saisi 186 plantes de marijuana, 22 275 $ et divers autres articles liés à la production de marijuana à partir du domicile de l’appelante. À la suite de l’arrestation de l’appelante, l’Agence du revenu du Canada a établi à son égard une cotisation de 250 000 $ au titre de l’impôt impayé relativement au revenu qu’elle avait tiré de la marijuana depuis 1998. L’appelante était âgée de 52 ans au moment de l’infraction et n’avait pas alors de casier judiciaire. L’appelante a nié avoir entretenu des relations avec le crime organisé. Le juge appelé à prononcer la peine a condamné l’appelante à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis, à une amende de 100 000 $ et à une suramende compensatoire de 15 000 $. Le juge qui a prononcé la peine a également ordonné à l’appelante d’abandonner l’équipement utilisé pour commettre l’infraction, mais a refusé d’accéder à la demande du ministère public d’ordonner la confiscation de la maison de la rue Alder à titre de « bien infractionnel » en application du par. 16(1) de la loi. La Cour d’appel a statué que le juge qui a prononcé la peine avait eu tort de ne pas ordonner la confiscation de la maison. De l’avis de la Cour d’appel, une ordonnance de confiscation aurait été appropriée et son impact n’aurait pas été disproportionné. L’amende et la suramende ont donc été annulées. La Cour a rejeté l’appel du ministère public relativement à la justesse de l’ordonnance de sursis. Vu l’ordonnance de confiscation, la Cour d’appel a statué que l’ordonnance de sursis était juste.