Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats - Validité - Recours - Ententes iniques - Droit de la famille - Séparation - Biens familiaux - Ententes de séparation - Le simple accès à des conseils juridiques peut-il compenser entièrement un état de désarroi? - Dans quelle mesure un conjoint est-il tenu de fournir la valeur exacte d’éléments d’actif sous son contrôle au cours du processus de médiation et de la rédaction définitive des ententes? - Faut-il prendre en considération le fait que la médiation et les procès-verbaux en découlant font mention d’un paiement compensatoire et que les ententes finales font de l’exactitude d’un état financier présenté sous serment une condition préalable? - En quoi consiste la chose jugée (res judicata) lorsque des droits établis par un texte législatif sont en cause? - Miglin v. Miglin, [2003] 1 R.C.S. 303, 2003 SCC 24.

La demanderesse et l’intimé se sont séparés après 27 ans de mariage. Parents de cinq enfants, ils avaient mis sur pied une ferme laitière, dont ils étaient actionnaires à parts égales. Le patrimoine familial était constitué des terres, véhicules, REER et immeubles qu’ils avaient acquis. L’épouse a retenu les services d’un avocat pour engager la procédure de divorce, mais lui a à deux reprises retiré ce mandat. Les parties ont eu recours à un médiateur puis à un autre. Un protocole d’entente a été rédigé, selon lequel le mari pouvait conserver la ferme ainsi qu’une autre ferme laitière, alors que l’épouse conserverait une maison acquise avec de l’argent provenant de la ferme et recevrait un paiement compensatoire de 750 000 $. Cette somme a été proposée par l’épouse avant que la valeur des éléments d’actif ait été déterminée d’une façon définitive. L’entente prévoyait le versement à l’épouse d’une somme forfaitaire de 100 000 $ pour l’entretien des enfants, mais aucune somme pour l’entretien du conjoint. Un deuxième avocat a dit à l’épouse que la somme de 750 000 $ semblait peu élevée et lui a conseillé de ne pas renoncer à une pension alimentaire, mais l’entente a tout de même été signée. Les parties ont divorcé et une ordonnance sur consentement a été rendue, par laquelle était rejetée l’action de l’épouse contre son mari. Ultérieurement, l’épouse a intenté une action en justice afin de faire annuler l’entente de séparation pour cause de fausses déclarations et d’iniquité. Elle soutenait que la valeur des biens déclarés n’avait pas été correctement indiquée et que certains biens n’avaient pas été déclarés. Elle demandait à défaut des modifications en invoquant l’art. 65 de la Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 128. Elle a également intenté des actions concernant des agressions physiques et sexuelles commises selon elle par son mari tout au long de la durée de leur mariage.