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32091
Feng Jin c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-05-05 | Appel fermé | |
| 2008-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-05-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-05-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500- 10-003308-051, 2007 QCCA 541 en date du 16 avril 2007, entendu le 7 novembre 2007, est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2007-11-21 | Transcription reçue, (82 pages) | |
| 2007-11-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Feng Jin |
| 2007-11-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2007-11-07 |
Audition de l'appel, 2007-11-07, JC Ba Bi De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2007-11-01 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES du 26 juillet et 19 octobre 2007, par lesquelles le juge Rothstein a accordé l'autorisation d'intervenir au Procureur général de l’Ontario. IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE l’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de ces appels. Accordée |
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| 2007-10-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 31662, 32003), complété le : 2007-10-31 | Procureur général de l'Ontario |
| 2007-10-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 31662, 32003), complété le : 2007-10-31 | Procureur général de l'Ontario |
| 2007-10-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2007-10-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES du Procureur général de l’Ontario pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en intervention du Procureur général de l’Ontario sont accordées et l’intervenant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire conjoint n’excédant pas 15 pages au plus tard le 31 octobre 2007, dans les appels suivants: Sa Majesté le Reine c. Patrick Mathieu (31662), Jocelyn St-Germain c. Sa Majesté la Reine (32003) et Feng Jin c. Sa Majesté la Reine (32091). La décision sur la demande visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu’à ce que les arguments écrits des parties et de l’intervenant aient été reçus et examinés. L’intervenant n’aura pas le droit de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles, l’intervenant paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2007-10-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2007-10-18 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-10-15 | Mémoire de l'intimé(e), cédérom reçu le 29 oct. 07, complété le : 2007-10-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-09-26 | Feng Jin |
| 2007-09-26 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2007-09-26 | Feng Jin |
| 2007-09-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Cédérom reçu le 27 sept. 07), complété le : 2007-09-27 | Feng Jin |
| 2007-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-09-17 | Procureur général de l'Ontario |
| 2007-08-30 | Avis de comparution, Isabelle Doray et Dimitrios Strapatsas seront présents à l'audition. | Feng Jin |
| 2007-08-30 | Avis d'appel, complété le : 2007-08-30 | Feng Jin |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-08-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-08-03 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-11-07 Jugement en délibéré |
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| 2007-08-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-08-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003308-051, 2007 QCCA 541, daté du 16 avril 2007, est accordée. Cet appel sera entendu le 7 novembre 2007 avec Sa Majesté la Reine c. Laurier Monière (32014), Jocelyn St-Germain c. Sa Majesté la Reine (32003) et Sa Majesté la Reine c. Patrick Mathieu (31662). L'échéancier suivant est fixé pour le dépôt et la signification des documents : 1. L'appelant signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 26 septembre 2007; 2. L'intimée signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 24 octobre 2007; 3. Toute requête en intervention sera déposée et signifiée le ou avant le 10 octobre 2007 et toute réponse à une telle requête sera déposée et signifiée le ou avant le 17 octobre 2007. Il n'y aura aucun droit de réplique; 4. Tout intervenant signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources le ou avant le 31 octobre 2007. Accordée |
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| 2007-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2007-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Pilon datée du 19 juin/07 re: ne contestera pas la demande d'autorisation, complété le : 2007-06-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-20 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 15 juin/07 re: agit comme correspondant pour le demandeur | Feng Jin |
| 2007-06-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-06-15 | Feng Jin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jin, Feng | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jin, Feng
Procureur(s)
Dimitrios Strapatsas
15e étage
507 place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 288-6070
Télécopieur : (514) 845-5546
Courriel : isabelledoray@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
17, rue Laurier, bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60422
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : dpilon@justice.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Megan Stephens
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4623
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : shawn.porter@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Détermination de la peine – Une ordonnance de probation peut-elle être ajoutée à une peine d’emprisonnement dont la durée n’excède pas deux ans, en raison de la prise en compte du temps passé par l’accusé en détention préventive?
L’accusé, Feng Jin, a été reconnu coupable de voies de fait graves, d’agression sexuelle, de menaces ainsi que de possession de matières incendiaires. Au moment du prononcé de la peine, il avait déjà passé 13 mois en détention préventive. Le juge chargé de déterminer la peine a condamné l’accusé à une peine d’emprisonnement de 43 mois. Estimant que la détention présentencielle équivalait à 26 mois d’incarcération, le juge a donc conclu que l’accusé devait purger une peine de 17 mois et 3 ans de probation.
Se fondant sur l’arrêt R. c. Fice, [2005] 1 R.C.S. 742, la majorité de la Cour d’appel a considéré que l’imposition de la probation était valable. Le juge Dalphond, ne partageant pas l’avis de la majorité sur cet aspect, aurait annulé l’ordonnance de probation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-01-015514-047
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2007 QCCA 541, 500-10-003308-051
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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