Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Intoxication et accident invoqués comme moyen de défense - Appel d’un acquittement - Caractère suffisant des motifs du juge du procès - Examen en appel - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de décider que les motifs de jugement sont insuffisants? - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure que, même considérés à la lumière du dossier, les motifs ne font pas ressortir le fondement de la conclusion du juge de façon assez précise pour permettre la tenue d’un examen valable du verdict en appel?

Bradley Gene Walker, un résident de Moose Jaw âgé de 27 ans, a tué d’un coup de feu sa conjointe de fait, Valerie Reynolds, le 30 août 2003. En conséquence, il a été accusé de meurtre au deuxième degré en application de l’art. 235 du Code criminel. Il a subi son procès devant un juge de la Cour du Banc de la Reine siégeant sans jury. Le juge l’a déclaré non coupable de meurtre, mais coupable d’homicide involontaire coupable, en application de l’art. 236 du Code, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et demi.

Le procureur général a alors appelé de cette décision en faisant valoir que le juge du procès n’avait pas examiné de façon satisfaisante ou précise les questions sous-jacentes. Les motifs du juge n’indiquaient pas clairement si son doute quant à savoir si l’accusé avait eu l’intention requise pour commettre un meurtre était fondé sur la preuve d’intoxication ou d’accident, ou sur les deux à la fois. L’appel repose sur ce manque de clarté et sur la façon dont le juge a traité le moyen de défense fondé sur l’intoxication. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que les motifs du juge du procès n’étaient pas seulement insuffisants, mais qu’ils l’étaient au point de porter atteinte au droit d’appel et d’empêcher la tenue d’un examen valable en appel. Ils ont décidé que le juge du procès avait commis une erreur de droit en déclarant l’accusé non coupable de meurtre et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. La juge Jackson, dissidente, a estimé qu’il y avait lieu de rejeter l’appel de l’acquittement parce que les motifs étaient suffisants pour permettre un examen de l’acquittement qui serait fondé sur l’ivresse comme moyen de défense.