Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procédure - Jugements et motifs - Est-il loisible à une cour d’appel de modifier un verdict prononcé par le juge du procès pour la seule raison que ses motifs ne sont pas suffisants alors qu’il ne peut être démontré, d’après les motifs en question, que le juge a fait une erreur manifeste et dominante rendant son verdict mauvais et que les motifs du juge du procès, lus intégralement, montrent : que le juge connaissait les points de droit à résoudre ainsi que le droit s’y rattachant; que le juge connaissait et comprenait le fondement probatoire sur lequel sa décision devait s’appuyer; que le juge connaissait et comprenait les positions des parties? - Est-il loisible à une cour d’appel de conclure que les motifs du juge du procès sont insuffisants parce que la cour d’appel a des questions ou des doutes raisonnables sur la question de savoir si le juge du procès a tiré des conclusions factuelles en accord avec le fardeau de la preuve imposé à la Couronne?

L’intimé a été déclaré coupable de diverses infractions sexuelles à l’endroit de sa belle-fille. Les infractions alléguées auraient été commises alors que la plaignante avait entre neuf ans et dix-sept ans. L’intimé a été accusé de six chefs d’inconduite sexuelle allant d’attentat aux moeurs et de grossière indécence à des rapports sexuels avec une personne mineure. L’intimé a avoué avoir eu des rapports sexuels avec sa belle-fille, mais il a soutenu que la relation n’était devenue sexuelle que lorsque sa belle-fille a eu 15 ans et que les rapports sexuels avaient été consensuels (l’accusation a été portée à l’époque en vertu du paragraphe 146(1) du Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, interdisant les rapports sexuels avec une personne du sexe féminin qui n’est pas son épouse et qui a moins de 14 ans). Il a nié toutes les autres allégations formulées contre lui, y compris celle concernant la fille d’un ami de la famille. Le juge du procès a examiné la preuve concernant onze plaintes distinctes contre l’intimé. Relativement à plusieurs de ces plaintes, le juge du procès a expliqué que si l’accusé niait les événements allégués après un long contre-interrogatoire de la plaignante par l’avocat de la défense, son récit de la plainte n’avait pas été sérieusement contesté. Quant à diverses autres plaintes, le juge du procès a eu un doute raisonnable même s’il n’ajoutait pas forcément foi au témoignage de l’accusé. Dans certains cas, le juge du procès a semblé accepter la version des faits de la plaignante en grande partie à cause du niveau de détails ou bien d’une apparente absence d’exagération. L’intimé a été reconnu coupable de trois des quatre chefs concernant sa belle-fille. Les accusations concernant la deuxième plaignante ont été rejetées.

La Cour d’appel a infirmé la condamnation de l’intimé et a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour deux des trois chefs d’accusation sur lesquels l’intimé a été déclaré coupable. La cour a conclu que lorsqu’on prenait en considération les motifs dans l’ensemble, le juge du procès n’avait pas convenablement expliqué ses conclusions relatives à la crédibilité. Le juge du procès a généralement exposé correctement le droit, mais la Cour d’appel a jugé que ses motifs ne montraient pas une approche compatible avec le droit tel que décrit. Le verdict a été infirmé relativement au premier et au deuxième chefs seulement et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée sur ces deux chefs.