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32014
Sa Majesté la Reine c. Laurier Monière
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-05-05 | Appel fermé | |
| 2008-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-05-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-05-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi De F Abe Cha, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003619-069, 2007 QCCA 309, en date du 1er mars 2007, entendu le 7 novembre 2007, est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2007-11-21 | Transcription reçue, (82 pages) | |
| 2007-11-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-11-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Laurier Monière |
| 2007-11-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2007-11-07 |
Audition de l'appel, 2007-11-07, JC Ba Bi De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2007-10-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-10-24 | Mémoire de l'intimé(e), (signification à suivre - Reçu le 29 octobre 2007), complété le : 2007-10-29 | Laurier Monière |
| 2007-09-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-09-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-26 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2007-09-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-09-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2007-09-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, F, au 6 sept. 07 Accordée |
|
| 2007-09-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, F | |
| 2007-09-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), de Richard Gaudreau datée du 13 sept. 07 (par fax), complété le : 2007-09-11 | Laurier Monière |
| 2007-09-06 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (par fax) au 6 sept. 07 (original reçu le 13 sept. 07), complété le : 2007-11-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-06 | Avis d'appel, (par fax) (original reçu le 13 sept. 07), complété le : 2007-09-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-08-27 | Avis de comparution, Mario Lavigne sera présent à l'audition. | Laurier Monière |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-08-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-08-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-08-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-11-07 Jugement en délibéré |
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| 2007-08-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003619-069, 2007 QCCA 309, daté du 1er mars 2007, est accordée. Cet appel sera entendu le 7 novembre 2007 avec Jocelyn St-Germain c. Sa Majesté la Reine (32003) et Sa Majesté la Reine c. Patrick Mathieu (31662). L'échéancier suivant est fixé pour le dépôt et la signification des documents : 1. L'appelante signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 26 septembre 2007; 2. L'intimé signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 24 octobre 2007; 3. Toute requête en intervention sera déposée et signifiée le ou avant le 10 octobre 2007 et toute réponse à une telle requête sera déposée et signifiée le ou avant le 17 octobre 2007. Il n'y aura aucun droit de réplique; 4. Tout intervenant signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources le ou avant le 31 octobre 2007. Accordée |
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| 2007-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2007-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de C. Monterosso datée du 23 mai/07 (par télécopieur), complété le : 2007-05-23 | Laurier Monière |
| 2007-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2007-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25B manque - reçu par téléc. 15 mai 07, complété le : 2007-05-07 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Monière, Laurier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Michel Pennou
Randall Richmond
85, rue de Martigny
St-Jérôme, Québec
J7Y 3R8
Téléphone : (450) 431-4401 Ext : 63809
Télécopieur : (450) 569-3051
Courriel : sbaribeau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier, bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60422
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : dpilon@justice.gouv.qc.ca
Partie : Monière, Laurier
Procureur(s)
Lachine, Québec
H8R 1E4
Téléphone : (514) 367-5216
Télécopieur : (514) 367-5764
Courriel : mario.lavigne@sympatico.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Libération conditionnelle — Une ordonnance prolongeant la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle en vertu du paragraphe 743.6 (1.2) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, peut-elle être émise suite à l’imposition d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, si le crédit pour détention provisoire la réduit à une période inférieure à deux ans ?
En date du 7 juillet 2006, l’intimé enregistrait des plaidoyers de culpabilité aux trois chefs d’accusation portés contre lui, soit de trafic de stupéfiants, de complot en vue de commettre un trafic et de participation aux activités d’une organisation criminelle.
Les parties s’entendaient pour soumettre au juge une recommandation commune quant à la peine à être imposée qui était de l’ordre de trente-neuf mois de pénitencier, dont on devait déduire les mois passés par l’intimé en détention préventive, de sorte que la peine effective était de vingt-trois mois de prison à compter de cette date. Le juge a entériné cette suggestion.
Les parties ne s’entendaient cependant pas sur l’application de l’article 743.6 (1.2) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, relativement à l’augmentation du temps d’épreuve au niveau de l’admissibilité à une libération conditionnelle de l’intimé.
Après avoir soupesé les arguments des parties de part et d’autre, le juge en venait à la conclusion que bien que la peine effective en était une de moins de deux ans, on devait tenir compte de la globalité de la peine et en conséquence l’article 743.6 trouvait application et a été imposée à l’intimé. La Cour d’appel du Québec a toutefois annulé l’ordonnance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
700-01-061181-056
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2007 QCCA 309, 500-10-003619-069
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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