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32004
Claude Beaulieu c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-02-08 | Transcription reçue, (43 pages) | |
| 2008-02-04 | Appel fermé | |
| 2008-01-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-01-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-01-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB F Cha Ro, Nous sommes tous d’avis que la requête pour preuve nouvelle ne satisfait pas aux critères établis par la jurisprudence et que l’arrêt majoritaire de la Cour d’appel du Québec a eu raison de la rejeter. Nous sommes également d’opinion que l’appelant n’a pas établi un motif justifiant une intervention de notre Cour. En particulier, il n’a pas été démontré que le verdict de culpabilité est déraisonnable ou qu’il y a eu un déni de justice. Pour ces motifs le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2008-01-24 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2008-01-24 |
Audition de l'appel, 2008-01-24, JC Ba Bi LeB F Cha Ro Jugement rendu |
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| 2008-01-08 | Avis de comparution, Christian Deslauriers sera présent à l'audience | Claude Beaulieu |
| 2008-01-08 | Avis de comparution, Lori-René Weitzman sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2007-12-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-01-24, (antérieurement le 20 mar. 08) Jugement rendu |
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| 2007-10-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-10-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-10-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-02 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2007-10-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-02 | Mémoire de l'intimé(e), (nouveau cédérom reçu le 29 oct. 07), complété le : 2007-10-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-08-17 | Correspondance provenant de, Mme Weitzman, (par téléc.), remplace M. Gagné | Claude Beaulieu |
| 2007-08-07 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2007-08-07 | Claude Beaulieu |
| 2007-08-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2007-08-07 | Claude Beaulieu |
| 2007-08-07 | Mémoire de l'appelant(e), (Nouveau cédérom reçu le 27 août 07, le 12 oct. 07 et le 2 nov. 07), complété le : 2007-11-07 | Claude Beaulieu |
| 2007-07-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-07-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE D'UNE REQUÊTE du procureur de l'appelant CLAUDE BEAULIEU en prorogation du délai prescrit pour signifier et déposer le mémoire d'appel, le dossier ainsi que le recueil de sources; et suite à la lecture de l'affidavit de Me Christian Deslauriers tel que déposé: IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE le délai prescrit pour signifier et déposer le mémoire d'appel, le dossier ainsi que le recueil de sources de l'appelant CLAUDE BEAULIEU soit prorogé de quinze (15) jours jusqu'au 7 août 2007. Accordée |
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| 2007-07-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2007-07-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Lori Weitzman daté du 17 juil. 07, complété le : 2007-07-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-07-13 | Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire, le dossier et les sources au 7 août 2007, complété le : 2007-07-19 | Claude Beaulieu |
| 2007-06-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2007-06-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, De, À LA SUITE D'UNE DEMANDE de l'appelant visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d'appel de plein droit au 30 avril 2007; ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d'appel de plein droit au 30 avril 2007 est accordée. Accordée |
|
| 2007-05-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2007-05-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), de Pierre Landry datée du 29 mai 07, complété le : 2007-05-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-05-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2007-04-30 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, filing fee missing - rec'd May 11, 07, complété le : 2007-05-23 | Claude Beaulieu |
| 2007-04-30 | Avis d'appel, complété le : 2007-04-30 | Claude Beaulieu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaulieu, Claude | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beaulieu, Claude
Procureur(s)
237 King Edward
Ottawa, Ontario
K1N 7L8
Téléphone : (613) 241-7335
Télécopieur : (613) 241-5012
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mileyne Grégoire
4.100 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : lrweitzman@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier, bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60422
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : dpilon@justice.gouv.qc.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - S’agit-il d’un cas où une preuve peut être admise en appel même si elle n’a pas été produite au procès? - La preuve d’identification présentée contre l’appelant supporte-t-elle le verdict de culpabilité contre ce dernier?
En juin 2004, l’appelant a été déclaré coupable de deux chefs d’agression sexuelle. Il plaide que la preuve d’identification faite au procès ne permettait pas de conclure hors de tout doute raisonnable qu’il était l’auteur des attouchements dont X et Y avaient été les victimes. Il soutient que le procédé au terme duquel Y l’avait identifié était entaché de certaines irrégularités qui auraient dû amener la juge de première instance à douter de la fiabilité de l’identification. La Cour d’appel rejette à la fois la requête pour preuve nouvelle et le pourvoi. La juge Thibault, dissidente, aurait accueilli la requête pour preuve nouvelle et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2007 QCCA 402, 500-10-002893-046
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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