Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Conduite avec facultés affaiblies causant la mort - Le juge du procès a-t-il appliqué le critère approprié à l’égard des motifs raisonnables et probables? - Le juge a-t-il commis une erreur lorsqu’il a déclaré l’accusé coupable de conduite avec facultés affaiblies causant la mort en se fondant sur une interprétation erronée de la capacité de conduite affaiblie?

Bennett Parker Rhyason a admis que la voiture qu’il conduisait a heurté mortellement un piéton âgé de 17 ans qui traversait la rue à un passage pour piétons marqué et éclairé situé à une intersection contrôlée. Monsieur Rhyason avait bu. L’agent qui l’a arrêté, ayant senti une odeur d’alcool dans l’haleine de M. Rhyason, a exigé un échantillon d’haleine même si ce dernier ne manifestait aucun trouble de l’équilibre ou de l’élocution. L’agent a déclaré lors de son témoignage : [traduction] « Eh bien, mes observations affaiblissement des facultés, ou excusez-moi, concernant les signes de consommation d’alcool, et le fait que je croyais que la victime était décédée, et en me fondant sur le fait qu’il avait déclaré être le conducteur [. . .] J’ai conclu que M. Rhyason avait consommé une quantité d’alcool telle que sa capacité de conduire un véhicule à moteur avait été affaiblie, et qu’il avait par la suite causé le décès de – de la victime. » Les échantillons d’haleine ont indiqué que M. Rhyason dépassait la limite permise de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.
Le juge du procès a déclaré M. Rhyason coupable d’avoir conduit un véhicule à moteur avec une alcoolémie de plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Le juge a également conclu que l’affaiblissement des facultés de M. Rhyason avait contribué de façon plus que négligeable à provoquer l’accident. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Slatter, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès au motif que le juge de première instance n’avait pas utilisé le critère juridique approprié pour décider s’il existait des motifs raisonnables et probables d’exiger l’échantillon d’haleine.