Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Adolescents - Quelles exigences procédurales doivent être respectées lors de l’interrogatoire d’un adolescent pour déterminer si des mesures spéciales devraient être prises afin de déterminer si l’adolescent comprend bien quels sont ses droits aux termes du par. 146(2)? - Le critère qui s’applique au par. 146(2) est-il subjectif ou objectif? - Peut-on prendre en compte l’expérience d’un adolescent relativement à la procédure criminelle prévue dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de déterminer si cet adolescent comprenait ses droits? - Quelle est la norme de preuve pertinente pour l’application de l’art. 146? - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, art. 146.

L.T.H. a été appréhendé à la suite d’une poursuite policière. Il a été arrêté pour conduite dangereuse et informé de ses droits. Un agent de police a expliqué en détail à L.T.H. ce que signifiait la déclaration de l’adolescent. En réponse aux questions de l’agent de police, L.T.H. a déclaré qu’il ne voulait pas appeler d’avocat, ni s’entretenir avec un avocat en privé. Il ne voulait pas non plus communiquer en privé avec son père ou sa mère, un parent adulte, ou tout autre adulte idoine, ni qu’ils soient présents pendant qu’il ferait sa déclaration ou qu’on l’interrogerait. L’agent de police lui a alors lu la formule de renonciation à ses droits. Après que L.T.H. eut paraphé et signé la formule, l’agent de police a commencé à l’interroger. Quand on lui a demandé, à la fin de l’interrogatoire, s’il souhaitait communiquer avec sa mère, L.T.H. a refusé. La mère de L.T.H. a fait une déposition au cours du voir dire. Elle a déclaré que son fils avait des troubles d’apprentissage, qu’elle en avait informé un agent au poste de police de Dartmouth, avant que L.T.H. soit emmené au poste de police de Halifax pour être interrogé. Elle a également déclaré qu’à d’autres occasions, quand elle était en compagnie de son fils au cours d’un interrogatoire par la police, il la regardait pour qu’elle lui explique la question. Un juge de la Chambre de la jeunesse a conclu que même si la déclaration de L.T.H. avait été faite volontairement, elle n’était pas admissible parce que la Couronne ne s’était pas acquittée du fardeau que lui impose l’art. 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le juge a statué qu’un agent de police devait demander à l’adolescent d’expliquer, dans ses propres mots, la façon dont il comprenait chacun de ses droits et les conséquences de la renonciation à ses droits. La Cour d’appel a accueilli l’appel, infirmé le verdict d’acquittement et ordonné un nouveau procès.