Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial – Faillite – Insolvabilité – Créancier et débiteur – Régimes de retraite – Les fiducies réputées et les privilèges d’origine législative prévues par des lois provinciales afin de protéger les régimes de retraite s’appliquent-elles dans une instance régie par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36? – Quelles sont les responsabilités respectives d’un débiteur régi par la LACC, du contrôleur nommé par la Cour et de la Cour relativement à la protection des droits découlant de la loi ou d’une fiducie que possèdent les employés et retraités d’un débiteur?

Ivaco et son groupe affilié de sociétés (les sociétés) sont devenues insolvables en 2003. Au mois de septembre 2003, les sociétés ont demandé et obtenu la protection prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (LACC). Toutes les réclamations des créanciers ont été suspendues. Une ordonnance subséquente a suspendu l’obligation des sociétés à l’égard des cotisations pour services passés et les paiements spéciaux aux régimes de retraite (non syndicaux). Les sociétés ont été incapables de se restructurer. Vers la fin de 2004, la plupart de leurs actifs ont été vendus. Il ne reste que le produit de ces ventes. Le surintendant des services financiers, qui représentait les employés et les retraités, a présenté une motion pour obtenir une ordonnance prescrivant qu’une partie du produit des ventes soit employé pour acquitter les cotisations pour services passés et les cotisations spéciales non payées, que les sociétés sont réputées détenir en fiducie pour les bénéficiaires des régimes de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P.8, par. 57(3), (4) et, subsidiairement, une ordonnance plaçant ce montant dans un compte distinct. Deux des prêteurs des sociétés, la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Nationale, ont présenté des motions pour faire lever la suspension fondée sur la LACC et pour mise en faillite des sociétés.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion du surintendant et a accueilli en partie les motions des banques. Elle a levée la suspension fondée sur la LACC et a autorisé la présentation de la requête de mise en faillite, mais elle n’a pas mis les sociétés en faillite. Elle a en outre ordonné que les sièges sociaux des deux sociétés en cause soient déménagés du Québec en Ontario pour faciliter l’instance en faillite. La Cour d’appel de l’Ontario a unanimement rejeté l’appel.