Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Cotisation - L’intimé est-il tenu d’obtenir une autorisation judiciaire lorsque, pendant une vérification visant un contribuable, il demande des renseignements ou des documents concernant des personnes non désignées nommément? - Le fait que la demande de renseignements ait été présentée verbalement et non par écrit change-t-il quelque chose? - L’article 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1 oblige-t-il l’intimé à se conformer à ses dispositions même s’il existe une autre façon d’obtenir les mêmes renseignements? - La Cour fédérale a-t-elle compétence pour annuler de nouvelles cotisations lorsque l’intimé ne suit pas la procédure prescrite par la Loi de l’impôt sur le revenu pour obtenir des renseignements à l’appui des nouvelles cotisations?

L’appelante est un organisme de bienfaisance enregistré associé à un collège universitaire. Elle gère un programme suivant lequel des dons de bienfaisance servent à financer les frais de scolarité et frais connexes des étudiants. L’intimé a établi qu’une majorité de donateurs utilisaient le programme pour financer la scolarité de leurs propres enfants de façon à obtenir un reçu pour fins fiscales correspondant à 100 p. 100 du montant de leur don. Leurs enfants recevaient 90 p. 100 de leurs dons ainsi que des reçus de frais de scolarité pour fins fiscales. Pendant une vérification effectuée en 2003, l’intimé a demandé la liste de tous les donateurs et de toutes les personnes ayant reçu des prêts. L’appelante a fourni une liste. En juin 2004, l’intimé a demandé les listes de donateurs pour les années d’imposition 2002 et 2003. L’appelante a refusé de fournir une autre liste sans une ordonnance judiciaire. L’intimé a envoyé des avis de nouvelle cotisation aux donateurs. L’appelante a demandé un contrôle judiciaire de la demande faite par l’intimé concernant la remise de renseignements et de documentation concernant les tiers donateurs. La Section de première instance de la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire, a déclaré illégale la demande de renseignements et de documents présentée par l’intimé, a ordonné à l’intimé de retourner les documents et a interdit à l’intimé d’utiliser les renseignements et les documents obtenus de l’appelante. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, a annulé la décision du juge de première instance, a rejeté la demande de contrôle judiciaire et a rejeté l’appel incident.