Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit de la famille - Divorce - Biens familiaux - Partage du patrimoine familial - Article 422 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, permettant de déroger au principe du partage égal du patrimoine familial des époux « lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l’un des époux ou encore de la mauvaise foi de l’un d’eux » - La Cour d’appel modifie-t-elle les règles de base du partage égal du patrimoine familial? - En interprétant l’art 422 C.c.Q., la Cour d’appel va-t-elle à l’encontre de la tendance jurisprudentielle en matière de partage des biens familiaux? - La Cour d’appel a-t-elle excédé son pouvoir d’intervention?

L’appelante et l’intimé se séparent après 7 ans de vie commune et 12 ans de mariage. Ils n’ont pas d’enfant et sont alors âgés respectivement de 42 ans et 64 ans. L’intimé a demandé le partage inégal du patrimoine familial de façon à soustraire les gains qu’il a accumulés dans son régime de retraite. La valeur actuarielle du fonds de pension est de 1 066 520 $ à la date de la séparation en juillet 2004. En cas de partage égal, il revient à l’appelante la somme de 396 500 $ et il reste à l’intimé 670 019 $ puisqu’une partie du fonds acquise avant le mariage n’est pas partageable. Le juge de première instance conclut que le fait d’un premier mariage pour l’intimé, la différence d’âge et la contribution presqu’exclusive de l’intimé au patrimoine familial ne justifient pas, selon la jurisprudence, d’ordonner un partage inégal. À son avis, aucun autre motif énuméré à l’art. 422 ou analogue à ceux-ci ne justifie non plus une telle ordonnance. L’appelante se voit donc octroyer la moitié partageable du fonds de pension de l’intimé, 13 433,50 $ en REER, 29 958 $ en partage des autres biens du patrimoine familial, dont 10 000 $ ont été avancés pendant l’instance pour qu’elle puisse se meubler, et 3 238,40 $ à titre de provision pour frais. L’appelante peut conserver la totalité de la pension alimentaire reçue de novembre 2004 à février 2006 (38 000 $); celle-ci y renonce cependant pour l’avenir. Le juge refuse d’octroyer une somme forfaitaire à l’appelante compte tenu que sa sécurité financière future est assurée par le partage du régime de retraite de l’intimé.

La Cour d’appel intervient au motif que le premier juge a mal appliqué les règles jurisprudentielles concernant l’art. 422. Considérant, ensemble, la contribution plus grande de l’intimé aux charges du ménage et au patrimoine familial, l’existence d’un premier mariage, la différence d’âge entre les parties et leur situation financière, la Cour infirme le jugement de première instance pour soustraire le fonds de pension du partage. L’appelante se voit ainsi priver de près de 90% de tous les actifs auxquels la règle du partage égal lui donnait droit.