Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi - Congédiement injustifié - Dommages-intérêts punitifs - Normes de contrôle - Possibilité d’accorder des dommages-intérêts punitifs si le comportement de l’employeur constituait de la discrimination ou du harcèlement contrevenant à la législation sur les droits de la personne - Pertinence des principes applicables aux contrats relatifs à la tranquillité d’esprit à l’égard des dommages-intérêts punitifs dans le contexte du droit de l’emploi - Un juge de première instance devrait-il effectuer des recherches indépendantes sur des questions autres que de droit et, dans l’affirmative, quelle démarche est-il alors tenu de suivre? - Y-a-t-il lieu de réduire en appel les dommages-intérêts punitifs sans accroître les dommages-intérêts compensatoires? La discrimination et le harcèlement devrait-ils constituer une cause d’action distincte? La législation sur les droits de la personne devrait-elle être incorporée aux contrats de travail individuels? Effet de la proportionnalité sur les dommages-intérêts compensatoires et punitifs - La norme de contrôle de l’erreur manifeste et dominante devrait-elle être intégrée à la norme de contrôle de la rationalité?

L’intimé était employé par la demanderesse. Il a été atteint du syndrome de fatigue chronique. Il a reçu des prestations d’invalidité de longue durée, mais lorsque l’entreprise a cessé de les verser, il a repris son travail. Il a continué à s’absenter par intermittence. La demanderesse a demandé à l’intimé de s’inscrire à un programme permettant à des employés d’éviter de faire l’objet de mesures disciplinaires liées à l’absentéisme. L’intimé a vu un médecin de l’entreprise. Les relations entre l’employeur et l’employé se sont détériorées. L’intimé a retenu les services d’un avocat et l’entreprise a annulé son inscription au programme permettant de se soustraire aux mesures disciplinaires. La demanderesse a exigé que l’intimé voie un autre médecin de l’entreprise. L’intimé a voulu en savoir davantage sur l’objectif, la méthodologie et les paramètres de l’examen. La demanderesse a refusé de donner des détails et l’intimé a refusé de rencontrer le médecin. La demanderesse a mis fin à l’emploi de l’intimé. L’intimé a intenté une action pour congédiement injustifié. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que M. Keays avait fait l’objet d’un congédiement injustifié. En appel, la Cour d’appel a confirmé à l’unanimité la décision du juge de première instance selon laquelle M. Keays a fait l’objet d’un congédiement injustifié et avait droit à un préavis de 15 mois. Les juges majoritaires ont réduit les dommages-intérêts punitifs.