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31733
Donald Norman Evans c. Teamsters Local Union No. 31
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-12-23 | Appel fermé | |
| 2008-12-22 | Certificat de taxation délivré à, David Yazbeck | |
| 2008-12-19 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 648,62 $, DeRg | |
| 2008-12-15 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2008-10-31 | Mémoire de frais, complété le : 2008-12-04 | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2008-05-05 | Appel fermé | |
| 2008-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-05-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-05-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro CA05-YU550, 2006 YKCA 14, en date du 25 septembre 2006, entendu le 29 janvier 2008, est rejeté avec dépens. La juge Abella est dissidente. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2008-02-12 | Transcription reçue, (63 pages) | |
| 2008-01-29 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-01-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2008-01-29 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (17 copies) | Donald Norman Evans |
| 2008-01-29 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-01-29 |
Audition de l'appel, 2008-01-29, JC Ba Bi LeB De Abe Ro Jugement en délibéré |
|
| 2008-01-08 | Avis de comparution, Eugene Meehan et Marie-France Major seront présents à l'audition. | Donald Norman Evans |
| 2007-12-12 | Certificat de taxation délivré à, Marie-France Major | |
| 2007-12-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 909,42$, Reg | |
| 2007-12-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2007-12-04 | Avis de comparution, Leo McGrady et Christopher Foy seront présents à l'audience. | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2007-12-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-01-29 Jugement en délibéré |
|
| 2007-08-22 | Mémoire de frais, complété le : 2007-08-22 | Donald Norman Evans |
| 2007-08-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-08-13 | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2007-08-13 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2007-08-13 | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2007-08-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-08-13 | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2007-08-13 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-06-18 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2007-06-18 | Donald Norman Evans |
| 2007-06-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-06-18 | Donald Norman Evans |
| 2007-06-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-06-18 | Donald Norman Evans |
| 2007-03-26 | Avis d'appel, complété le : 2007-03-26 | Donald Norman Evans |
| 2007-03-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-02-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-02-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du territoire du Yukon, numéro CA05-YU550, 2006 YKCA 14, daté du 25 septembre 2006, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2007-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2007-01-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-01-19 | Donald Norman Evans |
| 2007-01-10 | Recueil de sources | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2007-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-01-10 | Teamsters Local Union No. 31 |
| 2006-11-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, 75,00 $ frais de dépot manque - reçue le 24 nov. 06, complété le : 2007-01-08 | Donald Norman Evans |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Evans, Donald Norman | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teamsters Local Union No. 31 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Evans, Donald Norman
Procureur(s)
Eugene Meehan, Q.C.
Financial Plaza
200-204 Lambert St.
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 3T2
Téléphone : (867) 667-7885
Télécopieur : (867) 667-7600
Courriel : gmadconald@anton.yk.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Teamsters Local Union No. 31
Procureur(s)
Christopher J. Foy
Box 12101 Nelson Square
1105-808 Nelson St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 734-7003
Télécopieur : (604) 734-7009
Courriel : mbw@mbwlaw.ca
Correspondant
1600 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : dyazbeck@ravenlaw.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de l’emploi - Congédiement injustifié - Dommages-intérêts - Atténuation - Convient-il de réduire ou de supprimer les dommages-intérêts accordés à un employé pour congédiement injustifié parce que celui-ci n’a pas atténué le préjudice en acceptant une nouvelle offre d’emploi de son employeur?
Donald Norman Evans a travaillé pendant plus de 23 ans comme agent d’affaires au bureau des Teamsters de Whitehorse. Il a été congédié après l’entrée en fonction d’un nouveau dirigeant syndical. Au cours des négociations, l’avocat de M. Evans a indiqué par lettre au syndicat que ce dernier était disposé à accepter un avis de cessation d’emploi de 24 mois et a laissé entendre qu’il accepterait une période d’emploi continu de 12 mois et ensuite le paiement d’une somme équivalant à 12 mois de salaire tenant lieu d’avis. Le syndicat a répondu qu’il ne pouvait accepter cette proposition et a demandé à M. Evans de retourner au travail au plus tard le 1er juin 2003 jusqu’à la fin de la période d’avis de 24 mois. Il a précisé que la période d’avis s’étalait du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2004 inclusivement. Le syndicat a ajouté que le refus de cette offre serait considéré comme un motif valable de congédiement immédiat. Au procès, la question en litige était de savoir si M. Evans avait fait défaut d’atténuer son préjudice en refusant cette offre.
Le juge de première instance a conclu que l’appelant avait été injustement congédié, qu’il aurait dû recevoir 22 mois de préavis et qu’il n’avait pas fait défaut d’atténuer son préjudice. La Cour d’appel a accueilli l’appel du syndicat et a annulé totalement l’octroi de dommages-intérêts. Le juge Thackray a statué que la preuve n’appuyait pas la conclusion que la situation de M. Evans, considérée de façon objective, justifiait son refus de reprendre son emploi auprès du syndicat.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême du Territoire du Yukon
S.C. No.02-A0178, 2005 YKSC 71
Respondent ordered to pay damages to Applicant
Cour d’appel du territoire du Yukon
CA05-YU550, 2006 YKCA 14
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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