Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31704
Wayne Stein c. Malka Stein
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-11-20 | Appel fermé | |
| 2008-11-19 | Certificat de taxation délivré à, Brian A. Crane | |
| 2008-11-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 797,13 $, Reg | |
| 2008-11-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2008-10-17 |
Réplique au mémoire de frais, cc. à Susan G. Label , complété le : 2008-10-17 |
Wayne Stein |
| 2008-10-03 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2008-10-03 | Malka Stein |
| 2008-09-29 | Mémoire de frais, complété le : 2008-11-20 | Wayne Stein |
| 2008-06-16 | Appel fermé | |
| 2008-06-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-06-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-06-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033118, 2006 BCCA 391, en date du 7 septembre 2006, entendu le 1er février 2008, est accueilli avec dépens devant notre Cour. Est rétablie l’ordonnance du juge de première instance prévoyant que les parties assumeront à parts égales toute dette découlant d’une nouvelle cotisation relativement aux abris fiscaux ou de leur liquidation, étant entendu que le partage sera effectué après déduction de tout revenu tiré de ces instruments. La juge Abella est dissidente. Accueilli, avec dépens |
|
| 2008-02-20 | Transcription reçue, (62 pages) | |
| 2008-02-01 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-02-01 | Recueil condensé de l'intimé(e), soumis à la Cour (14 copies) | Malka Stein |
| 2008-02-01 | Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à la Cour (14 copies) | Wayne Stein |
| 2008-02-01 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2008-02-01 |
Audition de l'appel, 2008-02-01, JC Ba LeB De F Abe Ro Jugement en délibéré |
|
| 2008-01-15 | Avis de comparution, Susan G. Label et Marie-France Major seront présentes à l'audience | Malka Stein |
| 2008-01-15 | Avis de comparution, Georgialee A. Lang et Benjamin J. Ingram seront présents à l'audience | Wayne Stein |
| 2007-12-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-02-01 Jugement en délibéré |
|
| 2007-08-24 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-08-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-08-20 | Malka Stein |
| 2007-08-20 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2007-08-20 | Malka Stein |
| 2007-08-20 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-08-20 | Malka Stein |
| 2007-06-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-06-26 | Wayne Stein |
| 2007-06-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-06-26 | Wayne Stein |
| 2007-06-20 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à III - signification reçue le 26 juin 07), complété le : 2007-06-27 | Wayne Stein |
| 2007-04-17 | Avis de cautionnement, ($10.00 reçu # 5140) | Wayne Stein |
| 2007-04-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-04-05 | Avis d'appel, complété le : 2007-04-11 | Wayne Stein |
| 2007-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-03-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033118, 2006 BCCA 391, daté du 7 septembre 2006, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2007-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2006-11-29 | Correspondance provenant de, Mme Major, remplacer page 5 de la réponse de l'intimée | Malka Stein |
| 2006-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, page 5 remplacée dans chaque réponse de l'intimée, complété le : 2006-11-27 | Malka Stein |
| 2006-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-11-02 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçue le 17 jan/07, complété le : 2007-01-17 | Wayne Stein |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stein, Wayne | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stein, Malka | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stein, Wayne
Procureur(s)
Benjamin J. Ingram
1201 - 808 Nelson Street
P.O. Box 12163
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 669-7080
Télécopieur : (604) 669-2038
Courriel : glang@georgialeelang.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Stein, Malka
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6X 3Z5
Téléphone : (604) 273-6448
Télécopieur : (604) 273-6998
Courriel : susan.label@shawcable.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille - Biens familiaux - Divorce - Aliments - Devrait-on tenir compte dans le partage des biens des dettes futures éventuelles résultant d’investissements dans des abris fiscaux ? - La partie 5 de la Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, ch. 128 (« FRA ») empêche-t-elle la répartition entre les époux d’une dette familiale éventuelle? - La partie 5 de la FRA prévoit-elle que toutes les questions relatives aux biens doivent être réglées définitivement dans le cadre du procès ou permet-elle d’ordonner la distribution de certains biens familiaux et le partage de certaines dettes futures éventuelles?
Une des questions soulevées dans le cadre d’une action en divorce était de savoir s’il faut tenir compte, dans le partage des biens, d’une dette future éventuelle liée à des dettes incertaines découlant des investissements cinématographiques utilisés comme abris fiscaux par le mari pendant le mariage. Le juge du procès a adopté une approche conditionnelle et ordonné le partage à part égale des dettes futures éventuelles entre les époux puisqu’ils avaient tous les deux bénéficié de la hausse de revenus que leur avaient permis les abris fiscaux. La Cour d’appel a infirmé la décision, concluant que rien dans la FRA ne permettait au tribunal de créer une obligation distincte entre les parties à l’égard d’une dette pouvant être exigible dans le futur, longtemps après que le partage des biens soit terminé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E031966, 2005 BCSC 939
Divorce granted; Joint custody and order for child support and spousal support granted; Order for division of family assets, with equal sharing of any liability related to the reassessment or winding up of all tax shelters
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA033118, 2006 BCCA 391
Appeal allowed from order apportioning future liabilities and from spousal support order; Motion to introduce fresh evidence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible