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31692

Michael Esty Ferguson c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2008-03-12 Appel fermé
2008-03-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-03-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-02-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0501-0001-A, 2006 ABCA 261, en date du 25 septembre 2006, entendu le 13 novembre 2007, est rejeté.
Rejeté(e)
2008-02-26 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 26 fév. 2008. Re: Ne sera pas présent au huis-clos Michael Esty Ferguson
2008-02-25 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 25 février 2008. Re: Ne participera pas au huis-clos Procureur général du Québec
2008-02-07 Demande de huis clos des médias acceptée
2008-02-06 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Michael Esty Ferguson
2008-01-29 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Sa Majesté la Reine
2008-01-22 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2008-01-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2007-11-27 Transcription reçue, (100 pages)
2007-11-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-11-13 Recueil condensé de l'intimé(e), soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2007-11-13 Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à la Cour (14 copies) Michael Esty Ferguson
2007-11-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2007-11-13 Audition de l'appel, 2007-11-13, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-11-09 Recueil de sources de l'appelant(e), soumis à la Cour (format papier) (12 copies), complété le : 2007-11-13 Michael Esty Ferguson
2007-11-07 Ordonnance de, Cha, FURTHER TO THE ORDER dated August 21, 2007, in which Charron J. granted leave to intervene to the Canadian Civil Liberties Association;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2007-11-06 Avis de comparution, David Finley et Kimberley Crosbie seront présents à l'audience Procureur général de l'Ontario
2007-10-30 Avis de comparution, Robert J. Frater et Nancy Dennison seront présent à l'audience Procureur général du Canada
2007-10-29 Avis de comparution, Gilles Laporte et Jean-Vincent Lacroix seront présents à l'audience Procureur général du Québec
2007-10-26 Avis de comparution, Noel C. O'Brien, Q.C. sera présent à l'audience Michael Esty Ferguson
2007-10-25 Avis de comparution, Andrew K. Lokan & Caroline V. Jones seront présents à l'audience Association canadienne des libertés civiles
2007-10-25 Avis de comparution, Richard A. Saull & Michael Conner seront présents à l'audience Sa Majesté la Reine
2007-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-18 Association canadienne des libertés civiles
2007-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-18 Association canadienne des libertés civiles
2007-10-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-16 Procureur général de l'Ontario
2007-10-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-15 Procureur général du Québec
2007-10-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-15 Procureur général du Québec
2007-10-15 Avis de retrait, d'intervention Procureur général dela Colombie-Britannique
2007-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-10-05 Procureur général du Canada
2007-10-04 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2007-10-04 Procureur général du Canada
2007-08-27 Avis de retrait, de l'intervention (signification à l'appelant manquante) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2007-08-22 Correspondance provenant de, M.-F. Major datée du 22 août/07 re: en réponse à la lettre de H. S. Brown, c.r. datée du 16 août/07, l'appelant ne prend aucune position (par courriel) Michael Esty Ferguson
2007-08-22 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2007-08-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2007-08-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, UPON APPLICATION by the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the Canadian Civil Liberties Association is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention.
Accordée
2007-08-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2007-08-20 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2007-11-13, (antérieurement le 7 nov. 07)
Jugement en délibéré
2007-08-16 Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. datée deu 16 août/07 re: incluant une copie du calcul de la sentence à être ajoutée à leur dossier - envoyée aux juges le 12 sept./07 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 3) Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Dossier de l'intimé(e), Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Mémoire de l'intimé(e), Signification manque - reçue le 8 août 07 (Signif. orig. PG Québec reçue le 10-08-07), complété le : 2007-08-08 Sa Majesté la Reine
2007-08-07 Appel prêt pour audition
2007-07-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 23 juil. 07 (par l'ACLC), complété le : 2007-07-23 Sa Majesté la Reine
2007-07-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M.-F. Major datée du 11 juillet 2007 re: intervention par ACLC, complété le : 2007-07-11 Michael Esty Ferguson
2007-07-10 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une requête en prorogation de délai) (reliée), complété le : 2007-07-10 Association canadienne des libertés civiles
2007-06-11 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à V), complété le : 2007-06-11 Michael Esty Ferguson
2007-06-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2007-06-11 Michael Esty Ferguson
2007-06-11 Mémoire de l'appelant(e), nouveau cédé reçu le 18 juin 07, complété le : 2007-06-19 Michael Esty Ferguson
2007-05-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général dela Colombie-Britannique
2007-05-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2007-05-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2007-05-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2007-05-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2007-05-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 1 mai 07) Michael Esty Ferguson
2007-04-27 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2007-04-27 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Infliger à l'appelant la peine minimale prévue à l'al. 236 a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, équivaut-il à lui infliger une peine cruelle et inusitée contrairement à l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une restriction raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au regard de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Si la réponse à la deuxième question est négative, le droit canadien permet-il d'écarter, dans un cas donné, sur le fondement de la Constitution, la peine minimale prévue à l'al. 236 a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
Accordée
2007-04-19 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2007-03-09 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de N. O'Brien datée du 9 mars 2007 (télécopieur), complété le : 2007-03-09 Michael Esty Ferguson
2007-03-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de H. Brown datée du 8 mars 2007 (télécopieur), complété le : 2007-03-08 Sa Majesté la Reine
2007-03-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-03-01 Avis d'appel, complété le : 2007-03-01 Michael Esty Ferguson
2007-03-01 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2007-03-01 Michael Esty Ferguson
2007-02-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-02-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-02-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0501-0001-A, 2006 ABCA 261, daté du 25 septembre 2006, est accordée.
Accordée
2007-01-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro
2006-11-27 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2006-11-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 8 décembre 2006, complété le : 2006-12-08 Sa Majesté la Reine
2006-11-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2006-11-01 Correspondance provenant de, Marie-France Major expliquant l'ordonnance de non publication du jury Michael Esty Ferguson
2006-10-26 Recueil de sources, Vol. II, III & IV Michael Esty Ferguson
2006-10-26 Demande d'autorisation d'appel, Vol. I, complété le : 2006-10-26 Michael Esty Ferguson

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ferguson, Michael Esty Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ferguson, Michael Esty

Procureur(s)
Noel C. O'Brien, Q.C.
O'Brien Devlin Macleod
Suite 1310, 530 - 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3S8
Téléphone : (403) 265-5616
Télécopieur : (403) 264-8146
Courriel : nobrien@obriendevlin.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Rick Saull
Michael Conner
Attorney General of Alberta
1620, 639 - 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : rsaull@gov.mb.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Robert J. Frater
Nancy Dennison
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Gilles Laporte
Jean-Vincent Lacroix
Procureur général du Québec
1200 Rte de l'Église
2e Étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : glaporte@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
David Finley
Kimberley Crosbie
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4587
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : david.finley@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Andrew K. Lokan
Caroline V. Jones
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
501 - 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Criminel - Traitements ou peines cruels et inusités - Détermination de la peine - Exemptions constitutionnelles - Le droit canadien reconnaît-il, en ce qui concerne une peine minimale obligatoire, l’existence, au titre des mesures de réparation offertes à une personne ayant établi que la peine est « cruelle et inusitée », d’une « exemption constitutionnelle » autonome? - La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en ne confirmant pas la décision par laquelle le juge du procès a accordé une telle réparation?

Un jury a reconnu le demandeur coupable d’homicide involontaire coupable pour avoir abattu Darren Varley. Il s’agit d’une infraction punissable d’une peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement. Au moment où Varley a été abattu, le demandeur, un membre de la Gendarmerie royale du Canada en service, tentait de le mettre en cellule. Varley a attaqué le demandeur et il s’est emparé de son arme. Le demandeur l’a reprise et il a tiré deux coups de feu. Malgré le fait que la formation sur le maniement des armes à feu, dispensée par la GRC et d’autres organismes approuvés, préconisait un deuxième coup de feu, le jury a conclu qu’en l’espèce le deuxième coup de feu n’était pas nécessaire.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 septembre 2004
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta


Applicant convicted by jury of manslaughter

Le 9 décembre 2004
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

05547997Q1, 2004 ABQB 928

Declaration constitutional exemptions from mandatory minimum sentences are available and an exemption is appropriate in this case. Applicant sentenced to a conditional sentence of 2 years less a day to be served in the community with credit for time serv

Le 25 septembre 2006
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

0501-0001-A, 2006 ABCA 261

Appeal from sentence allowed; Declaration constitutional exemptions from mandatory minimum sentences are not available nor is an exemption appropriate in this case. Accused sentenced to mandatory minimum sentence of four years imprisonment, less credit fo

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13