Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrat - Courtage immobilier - Protection du consommateur - Ordre public - Législation - Interprétation - Droit professionnel - Discipline - Contrat de courtage immobilier prévoyant une rétribution payable d’avance par le particulier au courtier sans possibilité de remboursement advenant qu’aucune vente ne survienne - La Cour d’appel fait-elle une erreur en décidant que la norme de la décision correcte s’applique à la décision du comité de discipline portant sur le premier volet de l’art. 13 des Règles de déontologie? - La Cour d’appel peut-elle réexaminer la preuve et substituer son analyse et son raisonnement à ceux du comité de discipline? - N’est-il pas incompatible avec les objectifs de la Loi sur le courtage immobilier de donner préséance aux principes de liberté contractuelle et d’écarter les mécanismes juridiques choisis par le législateur pour protéger la personne physique dans ses rapports contractuels avec le courtier immobilier, en donnant un caractère supplétif au formulaire obligatoire du contrat de courtage? - La personne physique qui bénéficie d’une mesure de protection conférée par une loi d’ordre public peut-elle renoncer à cette mesure? - N’est-il pas contraire aux objectifs de la Loi que de l’interpréter ainsi? - Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q. ch. 73.1, par. 35 (9) - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier, R.R.Q. ch. 73.1, r. 1, art. 26 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, R.R.Q. ch. C-73.1, r. 2, art. 85; Règles de déontologie de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, R.R.Q. ch. C-73.1, r. 5, art. 13.

Les contrats de deux clients de Proprio-Direct font l’objet de plaintes pour manque de services au regard des coûts. Le syndic en fait des plaintes disciplinaires formelles. Dans le premier cas, une somme de 1 262 $ était payable dès la signature du contrat, à titre de frais d’adhésion; dans le second cas, il s’agit de 1 724 $. Aucune vente n’est survenue mais les montants n’étaient pas remboursables.

Le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec a déclaré les plaintes fondées. La Cour du Québec a confirmé cette décision mais la Cour d’appel l’a renversée.