Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Une ordonnance de probation peut-elle être ajoutée à une peine d’emprisonnement dont la durée est réduite à moins de deux ans, en raison de la prise en compte du temps passé par l’accusé en détention préventive? - Articles 719 et 731 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.

Le 20 février 2006, la Cour du Québec déclare l’intimé coupable de menaces de mort, voies de fait, proxénétisme, possession d’une arme à feu dans un dessein dangereux et trafic de cocaïne. À l’audience de détermination de la peine le 24 février 2006, l’intimé plaide également coupable à plusieurs chefs d’accusation reliés à la fabrication de faux documents. Dans sa décision, la Cour du Québec note de nombreux facteurs aggravants qui militent à son avis en faveur d’une peine de détention fédérale. Elle examine les sentences infligées dans des cas semblables et considère également les principes applicables, notamment celui de la proportionnalité des peines. En ce qui a trait aux chefs d’accusation dont l’intimé a été déclaré coupable, la Cour estime qu’une peine de 46 mois d’emprisonnement est justifiée. Quant aux autres infractions pour lesquelles l’intimé a plaidé coupable, la Cour inflige une peine consécutive de 8 mois d’emprisonnement. Puis tenant compte de la détention préventive de l’intimé, elle conclut que la sentence devra être de 18 mois, ce qui lui permet d’ajouter une période de probation de trois ans. Saisie d’une requête pour permission d’en appeler de la peine, la Cour d’appel accueille la requête et accueille l’appel à la seule fin d’annuler l’ordonnance de probation. À son avis, « [l]e juge de première instance a expressément tenu compte de l’addition des peines imposées dans chaque dossier pour arriver au total de 54 mois, duquel il a soustrait le temps passé en détention provisoire (18 mois x 2 = 36 mois) » et « [d]ans ce contexte, le juge ne pouvait pas ajouter, conformément à l’article 731(1)b) C.cr., une probation. »