Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif — Permis et licences — Appel — Les hôtels, les restaurants et les bars du parc national Jasper où l’on sert des boissons alcooliques sont tenus d’obtenir un permis d’exploitation pour lequel ils doivent payer des droits équivalant à un pourcentage de leurs achats annuels d’alcool — Appelée à statuer sur la question de savoir si les droits de permis constituent des droits ou des taxes réglementaires valides, la Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en concluant que le régime de réglementation vise à régir l’utilisation et le fonctionnement des parcs plutôt que de réglementer les entreprises qui se trouvent à l’intérieur du parc? — L’approche de la Cour d’appel fédérale pour déterminer la nature du régime de réglementation a-t-elle une portée trop générale et est-elle contraire à d’autres décisions? — L’approche de la Cour d’appel fédérale a-t-elle pour effet d’élargir la capacité des organismes gouvernementaux d’imposer des droits réglementaires qui autrement seraient invalides? — Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32 — Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada, DORS/98-455 — Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31 — Règlement général sur les parcs nationaux, DORS/78-213.


Les demandeurs sont les propriétaires de presque tous les hôtels, restaurants et bars du parc national Jasper où l’on sert des boissons alcoolisées. Pour exploiter ces établissements, ils doivent être titulaires de permis d’exploitation, pour lesquels ils doivent payer des droits. Les juridictions inférieures ont eu à décider si la portion des droits de permis établie en fonction d’un pourcentage des achats annuels d’alcool constituait une taxe. La juge Snider a statué que, selon le critère de l’arrêt Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority, [1999] 3 R.C.S. 134, il s’agit d’un régime de réglementation visant à régir l’utilisation du parc national Jasper et non d’un système, plus circonscrit et accessoire, de permis de vente d’alcool dans le parc. Elle a conclu que les entreprises bénéficiaient des infrastructures du parc et que le montant total des droits était de beaucoup inférieur aux sommes dépensées pour exploiter le parc. Elle a donc jugé que le lien entre les droits de permis et le régime réglementant l’utilisation du parc national Jasper faisait des droits de permis des redevances réglementaires. Elle a donc confirmé la validité de la portion contestée des droits et rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale s’est dite d’accord et elle a rejeté l’appel.