Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Appel – Révision judiciaire – Équité procédurale – Entente contractuelle afin d’effectuer la vérification de véhicules routiers et de délivrer des certificats de vérification mécanique — Révocation de l’accréditation — Les principes de l’équité procédurale s’appliquent-ils en matière contractuelle (autre que la relation employeur-employé) entre l’administration publique et une autre personne désignée à agir pour le compte de cette administration publique? – L’action d’une Société d’État, comme la SAAQ, est-elle soumise aux principes de l’équité procédurale lorsqu’elle exerce un droit de résiliation purement contractuel dans le cadre de ses fonctions? – Le mécanicien accrédité par la SAAQ est-il un administré au sens de la Loi sur la justice administrative, L.R.Q. c. J-3?

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) autorise, par contrat, l’intimée 9052-0479 Québec Inc. à effectuer, pour son compte, la vérification mécanique des véhicules routiers et à délivrer, à l’égard de ceux-ci des certificats, de vérification mécanique et des vignettes de conformité. L’intimé Yvan Cyr agit en tant que mécanicien accrédité aux fins de l’exécution du contrat.

En novembre 2003, la SAAQ fait parvenir à Cyr un avis de manquement relativement à une inspection qu’il aurait faite. L’avis lui reproche de ne pas avoir appliqué les normes prévues au Guide de vérification mécanique; elle l’avise que toute récidive de même nature pourrait entraîner la révocation de son accréditation à titre de mécanicien pour le programme de vérification mécanique de la SAAQ.

En 2004, trois autres avis de manquement sont transmis à Cyr. Le 21 juillet 2004, la SAAQ avise Cyr que son accréditation est révoquée.

Devant la Cour supérieure, les intimés intentent un recours en révision de cette décision assortie d’une demande de sursis. La SAAQ réplique par une requête en irrecevabilité au motif que la SAAQ n’est pas un tribunal au sens de l’art. 846 C.p.c. et qu’au surplus, le recours est fondé sur un contrat.