Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne - Droit à l’égalité - Pratiques discriminatoires - Discrimination fondée sur l’âge - Retraite - Retraite obligatoire - Régimes de retraite - Le plaignant a été forcé de prendre sa retraite à cause d’une politique de mise à la retraite obligatoire imposée en conformité avec les clauses du régime de retraite - Est-il discriminatoire de forcer le plaignant à prendre sa retraite? - Le critère élaboré dans l’arrêt Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321, s’applique-t-il à l’exception du régime de retraite établi de « bonne foi » (bona fide) qui se trouve à l’alinéa 3(6)a) de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick? - En adoptant ce critère, la majorité de la Cour d’appel a-t-elle omis de donner à la Loi sur les droits de la personne une interprétation large, téléologique et corrective compatible avec son but premier qui est d’assurer l’égalité, omis d’interpréter l’exception de façon restrictive, refusé d’appliquer au paragraphe 3(6) le critère élaboré dans l’arrêt Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3 ou omis de conclure que le critère élaboré dans l’arrêt Zurich doit être interprété à la lumière de l’arrêt Meiorin? - Subsidiairement, la majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que seul l’élément de « bonne foi » (bona fide) et non l’élément « raisonnable » du critère élaboré dans Zurich s’applique? - Le paragraphe 3(6) respecte-t-il la Charte canadienne des droits et libertés?

Quand le plaignant, qui travaillait pour la Potash Corporation of Saskatchewan (« PCS »), a atteint l’âge de 65 ans, il a été obligé de prendre sa retraite à cause de la politique obligatoire de mise à la retraite que PCS avait établie en conformité avec les clauses de son régime de retraite. PCS a refusé sa demande de continuer à travailler en se fondant sur cette politique. Ni le travail du plaignant ni son rendement ne sont en cause en l’espèce.

La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick interdit la discrimination fondée sur l’âge (paragraphe 3(1)), mais elle offre un moyen de défense si la discrimination se fait en conformité d’une qualification professionnelle réellement requise (bona fide) (paragraphe 3(5)). Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas à la retraite obligatoire imposée par un régime de retraite effectif (bona fide) (alinéa 3(6)a)). Le plaignant a déposé une plainte alléguant la discrimination fondée sur l’âge dans le cadre de son emploi. À titre de question préliminaire, on a demandé à la Commission d’enquête quel critère devait être respecté pour en arriver à la conclusion qu’un régime de retraite est un régime effectif (bona fide) de façon à respecter la condition établie au paragraphe 3(6). La Commission a statué que le critère établi dans l’arrêt Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. British Columbia Government and Service Employees’ Union (B.C.G.S.E.U.) (Grief de Meiorin), [1999] 3 R.C.S. 3 (Meiorin), s’appliquait parce que les paragraphes 3(5) et (6) employaient les qualificatifs « réellement requise » et « effectif » (bona fide). La demande de contrôle judiciaire a été accueillie. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi et l’affaire a été renvoyée à la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick.