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31644
Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) c. Sa Majesté la Reine (Ontario), et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-04-01 | Appel fermé | |
| 2008-03-31 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-03-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-03-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre le jugement de la Cour de justice de l’Ontario, numéros 4911-998-04-06559 et 4817-998-04-06559, en date du 20 septembre 2006, entendu le 13 décembre 2007, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2008-01-03 | Transcription reçue, (96 pages) | |
| 2007-12-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-12-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (soumis à la Cour) (14 copies) | Association canadienne des chefs de police |
| 2007-12-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (joint) (soumis à la Cour) (14 copies) | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2007-12-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (soumis à la Cour) (14 copies) | Association des banquiers canadiens |
| 2007-12-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (soumis à la Cour) (14 copies) | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-12-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2007-12-13 |
Audition de l'appel, 2007-12-13, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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| 2007-12-07 | Avis de comparution, Paul J. Martin et Charles A. Toth seront présents à l'audience | Association des banquiers canadiens |
| 2007-12-07 | Avis de comparution, David Migikovsky et Margaret R.Truesdale seront présents à l'audience | Association canadienne des chefs de police |
| 2007-12-07 | Avis de comparution, Robert Frater et Janet Henchey seront présents à l'audience | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2007-12-06 | Avis de comparution, Brigitte Bussières & Gilles Laporte seront présents à l'audience | Procureur général du Québec |
| 2007-12-06 | Avis de comparution, Gordon Comer et Trevor Shaw seront présents à l'audience | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2007-12-06 | Avis de comparution, Randy Schwartz et Joseph Perfetto seront présents à l'audience | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2007-11-19 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 3 octobre 2007, par laquelle le juge Rothstein a accordé l'autorisation d'intervenir à l'Association canadienne des chefs de police, au procureur général du Québec, à l'Association des banquiers canadiens et au procureur général de la Colombie-Britannique; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
|
| 2007-11-19 | Avis de comparution, Frank Addario. Paul Burstein et Ethan Poskanzer seront présents à l'audition. | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-11-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2007-11-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2007-11-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Association canadienne des chefs de police |
| 2007-11-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Association canadienne des chefs de police |
| 2007-11-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Procureur général du Québec |
| 2007-11-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Procureur général du Québec |
| 2007-11-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Association des banquiers canadiens |
| 2007-11-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-11-16 | Association des banquiers canadiens |
| 2007-11-08 | Correspondance provenant de, Frank Addario datée le 31-oct-07 re: incluant les changements au dossier de l'appelant - envoyés au juges le 15-nov-07. | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-10-24 | Correspondance provenant de, R. Frater, datée du 24 oct. 07 (par téléc.) re: M. Rahman n'est plus l'avocat au dossier, R. Frater est avocat et correspondant | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2007-10-04 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2007-10-03 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2007-10-03 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, La requête de l’Association canadienne des chefs de police sollicitant l’autorisation d’intervenir est accordée. La requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 16 novembre 2007. La requête du procureur général du Québec sollicitant l’autorisation d’intervenir est accordée. Le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 16 novembre 2007. La requête de l’Association des banquiers canadiens sollicitant l’autorisation d’intervenir est accordée. La requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 16 novembre 2007. La requête visant à obtenir l'autorisation d'annexer à son mémoire l'affidavit de R. Warren Law est rejetée. La requête du procureur général de la Colombie-Britannique sollicitant l’autorisation d’intervenir est accordée. Le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 16 novembre 2007. Dans la mesure où les intérêts sont similaires, les intervenants doivent se consulter pour éviter la répétition. Les décisions sur les demandes visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu’à ce que les arguments écrits des parties et des intervenants aient été reçus et examinés. Les intervenants ne sont pas autorisés à soulever de nouvelles questions, à produire d’autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimées les dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2007-10-03 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-12-13 Jugement en délibéré |
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| 2007-08-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-08-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources conjoint des intimées, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, au 1er août 07, Reg Accordée |
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| 2007-08-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2007-08-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de A. Raven datée du 14 août/07 (par télécopieur), complété le : 2007-08-14 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-08-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-08-01 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire un recueil de sources conjoint le 1 août/07 (format livre), complété le : 2007-08-01 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2007-08-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Receuil des sources joint) (2 volumes), complété le : 2007-08-01 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2007-07-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gordon Comer datée du 26 juil. 07, complété le : 2007-07-27 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2007-07-27 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-07-27 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2007-07-27 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-07-27 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2007-07-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Frank Addario datée du 23 juil. 07 (à tous les intervenants), complété le : 2007-07-24 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-07-18 | Correspondance provenant de, Paul Burstein datée du 18 juillet 2007 (télécopieur) re: déposera une réponse aux interventions de Can. Bankers Ass. et Can. Ass. of Chiefs of Police d'ici le 23 juillet 2007 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-07-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Paul J. Martin datée du 16 juil. 07, complété le : 2007-07-16 | Association des banquiers canadiens |
| 2007-07-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Robert Frater datée du 9 juil. 07 (par l'Ass. des banquiers can.), complété le : 2007-07-09 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2007-07-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Randy Schwartz datée du 9 juil. 07 (par l'Ass. des banquiers can.), complété le : 2007-07-09 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2007-07-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Robert Frater daté du 29 juin 07 (à l'Ass. can. des chefs de police), complété le : 2007-07-04 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2007-06-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2007-06-29 | Association des banquiers canadiens |
| 2007-06-29 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-07-03 | Procureur général du Québec |
| 2007-06-29 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-06-29 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2007-06-28 | Requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2007-06-28 | Association canadienne des chefs de police |
| 2007-06-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-06-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier et recueil de sources de l'appelante au 1 juin 07, Reg Accordée |
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| 2007-06-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2007-06-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), (prorogation de délai déposée), complété le : 2007-06-01 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-06-01 | Mémoire de l'appelant(e), (prorogation de délai déposée), complété le : 2007-06-01 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-06-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, jointe à la requête, complété le : 2007-06-01 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2007-06-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, jointe à la requête, complété le : 2007-06-01 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2007-06-01 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire leur mémoire et leur recueil de sources le 1 juin/07, complété le : 2007-06-01 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-05-23 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à VII) signification reçue le 23 mai 07, complété le : 2007-05-25 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-03-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-03-01 | Avis d'appel, complété le : 2007-03-01 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2007-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-02-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel du jugement de la Cour de justice de l'Ontario, numéros 4911 998 04 06559 et 4817 998 04 06559, daté du 19 juin 2006, est accordée. Accordée |
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| 2007-02-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2006-11-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2006-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cha Ro | |
| 2006-11-03 |
Ordonnance de, de l'intimé, le Procureur général du Canada, prorogeant le délai pour signifier et déposer sa réponse au 31 oct. 06, Reg Accordée |
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| 2006-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-10-31 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2006-10-31 | Documentation supplémentaire, consentement à la prorogation de délai pour que le P. G. du Canada déposé sa réponse | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2006-10-31 | Documentation supplémentaire, requête pour signifier et déposer la réponse le 31 oct./06 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2006-10-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la réponse, complété le : 2006-10-19 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2006-10-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-10-19 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2006-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-09-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclue dans la demande), complété le : 2006-09-27 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
| 2006-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-27 | Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility) | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine (Ontario) | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine (Canada) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne des chefs de police | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Association des banquiers canadiens | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tele-Mobile Company (aussi appelée Telus Mobility)
Procureur(s)
Frank Addario
Ethan Poskanzer
127 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 204-1825
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : paul@127 john.com
Correspondant
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine (Ontario)
Procureur(s)
Moiz Rahman
Joseph Perfetto
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4586
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : randy.schwartz@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine (Canada)
Procureur(s)
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 948-3003
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : janet.henchey@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Association canadienne des chefs de police
Procureur(s)
Lynda A. Bordeleau
Margaret R. Truesdale
1400 - 340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 566-2833
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Trevor Shaw
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6G 2G3
Téléphone : (604) 660-1143
Télécopieur : (604) 660-3433
Courriel : gordon.comer@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association des banquiers canadiens
Procureur(s)
Charles A. Toth
Toronto Dominion Bank Tower
Box 20, Suite 4200
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : pmartin@tor.fasken.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Brigitte Bussières
1200 Rte de l'Église
2e Étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : glaporte@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Législation - Interprétation - Ordonnance de communication enjoignant à Telus Mobilité de produire des documents pour servir à une enquête policière - Le paragraphe 487.012(4) du Code criminel permet-il au juge ou au juge de paix d’inclure dans les conditions d’une ordonnance de communication le paiement par la police d’une indemnité raisonnable à la personne ou entité visée par l’ordonnance? - Faut-il que l’entité ou personne visée prouve qu’en l’absence d’indemnité elle subirait un préjudice important, pour que le tribunal puisse conclure qu’il serait « déraisonnable », au sens de l’al. 487.015(4)b), de l’assujettir à l’obligation de communiquer?
Une nouvelle disposition du Code criminel entrée en vigueur au mois de septembre 2004 permet à un juge ou un juge de paix d’ordonner à un tiers de communiquer des documents ou des données pour servir à des enquêtes policières. Les personnes visées par une ordonnance de communication peuvent présenter une demande d’exemption. Trois motifs d’exemption, dont celui qu’il « serait déraisonnable d’obliger l’intéressé à communiquer les documents, données ou renseignements » sont prévus.
Telus Mobilité, une importante entreprise de télécommunications, a demandé d’être exemptée des obligations contenues dans deux ordonnances de communication, l’une afférente à une enquête sur un meurtre et l’autre à une enquête de la Police provinciale de l’Ontario. Telus prétendait qu’il serait déraisonnable qu’elle doive se conformer aux ordonnances, en raison des coûts que cela supposait. La demande a été traitée comme une cause type. Le juge Vaillancourt de la Cour de justice de l’Ontario a rejeté les demandes d’exemption.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
4817 998 04 06559, 4911 998 04 06559
Applicants' motion to be exempted pursuant to s. 487.015 of the Criminal Code from compliance with Production Orders issued by Justices of the Peace dismissed
Cour de justice de l’Ontario
4817-998-04-06559, 4911-998-04-06559
Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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