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31641
Ambroise Joseph McKay c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-03-28 | Transcription reçue, (33 pages) | |
| 2007-03-27 | Appel fermé | |
| 2007-03-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-03-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2007-03-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR 05-30-06211, 2006 MBCA 83, en date du 3 août 2006, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : [traduction] La Juge en chef (oralement) — Nous souscrivons à la décision de la Cour d'appel d'annuler l'acquittement ((2006), 211 C.C.C. (3d) 74, 2006 MBCA 83). La défense des biens prévue à l'art. 41 ne saurait à elle seule justifier les voies de fait graves reprochées en l'espèce. Nous ne sommes toutefois pas convaincus que les conclusions du juge du procès suffisaient pour permettre à la Cour d'appel d'inscrire une déclaration de culpabilité. En particulier, le juge du procès n'a pas conclu que l'appelant avait intentionnellement poignardé le plaignant. En outre, il a exprimé des réserves au sujet de la fiabilité globale de la preuve. Il ne faut pas déduire de cette constatation que nous retenons l'analyse qu'a faite la Cour d'appel relativement à la portée de la défense des biens. Par souci de précision, nous soulignons qu'il ne faut pas conclure que nous souscrivons à l'opinion selon laquelle la [traduction] « défense des biens ne justifiera jamais à elle seule le recours à une force autre que minime contre un intrus » (par. 15) ou que, dans tous les cas, « la défense des biens ne justifiera pas à elle seule l'utilisation intentionnelle d'une arme contre un intrus » (par. 23). L'appel est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et l'affaire est renvoyée à la Cour du Banc de la Reine pour qu'elle tienne un nouveau procès. Accueilli |
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| 2007-03-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2007-03-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. | Ambroise Joseph McKay |
| 2007-03-23 |
Audition de l'appel, 2007-03-23, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement rendu |
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| 2007-03-14 | Avis de comparution, Evan Roitenberg et Paul Cooper seront présents à l'audition. | Ambroise Joseph McKay |
| 2007-02-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-02-15 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-01-16 | Avis de comparution, Brian Wilford et Richard Saul seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2006-12-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2006-12-22 | Ambroise Joseph McKay |
| 2006-12-22 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2006-12-22 | Ambroise Joseph McKay |
| 2006-12-22 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-12-22 | Ambroise Joseph McKay |
| 2006-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2006-11-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-03-23, Antérieurement le 27 mar. 07 Jugement rendu |
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| 2006-10-24 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2006-10-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2006-10-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 29 sept. 06, Cha Accordée |
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| 2006-10-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cha | |
| 2006-09-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2006-09-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-09-29 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, manque 50,00 $ - reçu le 2 oct. 06, complété le : 2006-10-03 | Ambroise Joseph McKay |
| 2006-09-29 | Avis d'appel, manque $50.00 - reçu le 2 oct. 06, complété le : 2006-10-03 | Ambroise Joseph McKay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McKay, Ambroise Joseph | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McKay, Ambroise Joseph
Procureur(s)
Paul Cooper
1200 - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Courriel : roitenberg@gws.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Richard Saull
5th Floor, 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-6121
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Intrus — Voies de fait - Défense d’un bien prévue au par. 41(1) du Code criminel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur d’interprétation et d’application de l’arrêt R. c. Gunning, [2005] 1 R.C.S. 627, 2005 CSC 27? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la force employée par l’appelant constituait des voies de fait graves et en ne lui accordant pas le bénéfice du doute raisonnable? - Le verdict allait-il à l’encontre du poids de la preuve? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer un verdict de culpabilité au lieu d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, étant donné que toutes les conclusions nécessaires au soutien d’un verdict de culpabilité n’avaient pas été établies?
Un intrus, Kevin Pashe, était l’une des nombreuses personnes qui faisaient la fête avec l’appelant, Ambroise Joseph McKay, à la maison de ce dernier. Pendant la fête, l’appelant a agressé un des autres fêtards, Shane Chartrand, lui causant des lésions corporelles (au procès, l’appelant a reconnu avoir commis cette infraction). Messieurs Pashe et Chartrand, ainsi que les autres personnes, ont quitté la maison après que l’appelant eût demandé à tout le monde de partir. Quelques minutes plus tard, M. Chartrand, accompagné de M. Pashe, est retourné chercher son équipement stéréo qui se trouvait au sous-sol. L’appelant a dit que M. Chartrand pouvait rester, mais pas M. Pashe. D’après la preuve, ce dernier est resté pour que M. Chartrand ne soit pas seul avec l’appelant pendant qu’il ramassait son équipement. L’appelant est allé chercher un couteau de la cuisine à l’étage supérieur et l’a brandi devant M. Pashe, qui a désarmé l’appelant mais n’a pas quitté la maison. L’appelant est remonté à l’étage et est revenu avec un couteau à légumes dans chaque main. À un moment donné, l’appelant et M. Pashe ont commencé à s’empoigner. Dans le cours de ces événements, M. Pashe a été balafré au visage.
L’appelant a été accusé de voies de fait ayant causé des lésions corporelles à Shane Chartrand et de voies de fait graves sur Kevin Pashe. Il a reconnu s’être livré à des voies de fait contre M. Chartrand. Le juge du procès a acquitté l’appelant de l’accusation de voies de fait graves. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel de l’acquittement et y a substitué un verdict de culpabilité à l’égard de l’accusation de voies de fait graves.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR04-01-25590
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Cour d’appel du Manitoba
AR 05-30-06211; 2006 MBCA 83
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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Mémoires relatifs à un appel
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