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31631
Talib Steven Lake c. Canada (Ministre de la Justice)
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-05-12 | Appel fermé | |
| 2008-05-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-05-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-05-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Rejeté(e) |
|
| 2007-12-19 | Transcription reçue, (66 pages) | |
| 2007-12-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-12-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Canada (Ministre de la Justice) |
| 2007-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Talib Steven Lake |
| 2007-12-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2007-12-06 |
Audition de l'appel, 2007-12-06, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2007-11-23 | Avis de comparution, Robert Frater et Jeffrey Johnston seront présents à l'audition. | Canada (Ministre de la Justice) |
| 2007-11-22 | Avis de comparution, John Norris sera présent à l'audition. | Talib Steven Lake |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-12-06 Jugement en délibéré |
|
| 2007-07-05 | Correspondance provenant de, Marie-France Major re: l'appelant est d'accord avec le nouveau intitulé | Talib Steven Lake |
| 2007-06-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à III), complété le : 2007-06-25 | Canada (Ministre de la Justice) |
| 2007-06-25 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-06-25 | Canada (Ministre de la Justice) |
| 2007-06-25 | Correspondance provenant de, Robert Frater re: changer l'intitulé de la cause sur le mémoire de l'intimé | Canada (Ministre de la Justice) |
| 2007-06-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-04-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), (L'intitulé de la cause changé le 12 juillet 2007), complété le : 2007-04-30 | Talib Steven Lake |
| 2007-04-30 | Dossier de l'appelant(e), (décision du 31 mai 04 avec signature à suivre) (L'intitulé de la cause changé le 12 juillet 2007), complété le : 2007-11-22 | Talib Steven Lake |
| 2007-04-30 | Mémoire de l'appelant(e), (Intitulé de la cause changé le 12 juillet 07), complété le : 2007-04-30 | Talib Steven Lake |
| 2007-02-28 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-02-05 | Avis d'appel, complété le : 2007-02-05 | Talib Steven Lake |
| 2007-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-02-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C42150, daté du 1er septembre 2006, est accordée. Accordée |
|
| 2006-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2006-12-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-12-05 | Talib Steven Lake |
| 2006-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-11-27 | Canada (Ministre de la Justice) |
| 2006-11-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-10-31 | Talib Steven Lake |
| 2006-09-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-20 | Talib Steven Lake |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lake, Talib Steven | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada (Ministre de la Justice) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lake, Talib Steven
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : john@ruby-edwardh.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Canada (Ministre de la Justice)
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-3549
Télécopieur : (604) 666-6314
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit international - Droit international public - Extradition - Charte des droits (criminel) - Liberté de circulation et d’établissement - Norme de contrôle applicable aux décisions concernant les questions touchant la Charte que rend le ministre dans les procédures d’extradition - Suffisance des motifs qui ont amené le ministre à ordonner l’extradition - L’extradition de l’appelant violait-elle la Charte canadienne des droits et libertés?
À Windsor, en Ontario, l’appelant a offert de vendre de la cocaïne épurée (crack) à un agent d’infiltration de la Police provinciale de l’Ontario. La vente a eu lieu à Détroit, au Michigan. L’appelant a vendu 99,2 grammes de crack à l’agent. Monsieur Lake a été déclaré coupable et emprisonné au Canada relativement à des infractions comprenant celle de complot en vue de faire le trafic de cocaïne, mais pas celle de trafic. Les États-Unis ont demandé son extradition pour qu’il réponde à une accusation de distribution illégale de crack au Michigan, infraction passible d’une peine minimale de dix ans d’emprisonnement. On a ordonné l’incarcération de l’appelant. Le ministre a ordonné l’extradition de celui-ci et, ce faisant, a rejeté les arguments qu’il avait soulevés, y compris ceux fondés sur la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d’appel a rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
03-CR-000122
Applicant committed for extradition
Cour d’appel de l’Ontario
C42150
Application for judicial review of surrender order dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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