Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité - Insaisissabilité - Pêches - Droits relatifs aux permis de pêche - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que les droits relatifs aux permis de pêche constituent des biens visés par la Personal Property Security Act, S.N.S. 1995-96, ch. 13, et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3?

Monsieur Saulnier, à qui le ministre des Pêches et des Océans a accordé quatre permis de pêche, est le propriétaire de Bingo Queen Fisheries Limited. La Banque Royale a conclu un contrat de sûreté en vertu de la Personal Property Security Act (PPSA) de la Nouvelle-Écosse, lequel prévoit que [traduction] « la garantie grève tous les biens personnels actuels et acquis par la suite y compris […] les biens immatériels […] et grève tous les produits et renouvellements y afférents … ». En juillet 2004, la banque a exigé de M. Saulnier et de Bingo le paiement de sommes dues et a donné avis de son intention de réaliser la sûreté. Elle a nommé WBLI Inc. à titre de séquestre conformément aux dispositions du contrat de sûreté. Monsieur Saulnier a ensuite fait cession de ses biens. En novembre 2004, il a conclu un [traduction] « Bail et accord de redevances » avec une société par actions dont la principale actionnaire était sa conjointe de fait, à qui il a cédé l’utilisation et les privilèges de son permis de pêche du homard.

La Banque Royale et le séquestre ont demandé à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse un jugement déclaratoire portant que les permis de pêche de M. Saulnier (1) sont des « biens personnels » immatériels au sens de la PPSA, et (2) des « biens » pour l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), que le failli est tenu de transférer à la demande du séquestre ou du syndic.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a accordé le jugement déclaratoire demandé et conclu que les permis de pêche sont des biens au sens de la LFI et des biens personnels au sens de la PPSA. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse n’a accueilli l’appel que dans la mesure où elle a précisé que ce sont les droits relatifs aux permis de pêche qui sont qualifiés de biens en l’espèce, tant le droit qui permet de demander le renouvellement et la délivrance d’un nouveau permis à une personne désignée, que le droit de contester un refus arbitraire.