Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la Charte ou est-elle légitimée par l’art. 25 ou l’article premier? - Un programme fédéral de pêche qui impose des différences, fondées sur la race ou l’ascendance, dans la pêche commerciale au saumon dans des eaux navigables publiques de l’estuaire du fleuve Fraser, Colombie-Britannique, est-il conforme à l’art. 15 de la Charte? - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? - Un arrêt des procédures contre les appelants a-t-il été ordonné à bon droit par le tribunal de première instance en application de l’art. 24 de la Charte?

En 1998, le ministère public fédéral a déposé onze dénonciations accusant 145 pêcheurs commerciaux à filet maillant d’avoir pêché pendant une période de fermeture, contrairement au par. 53(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993). Les pêcheurs ont été accusés d’avoir commis l’infraction prévue à l’art. 78 de la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14, et ses modifications. La pêche dans la zone était fermée à tous sauf aux titulaires de permis délivrés aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Les appelants participaient à une pêche de contestation sous les auspices de la B.C. Fisheries Survival Coalition pour contester la constitutionnalité du permis, de la politique et du Règlement. Dix des dénonciations ont été laissées en suspens en attendant l’issue du procès relatif à la onzième d’entre elles. La Cour provinciale a ordonné un arrêt des procédures à titre de réparation, en application de l’art. 24 de la Charte, relativement à une violation des droits à l’égalité des appelants prévus au par. 15(1). La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel en matière sommaire du ministère public. L’appel interjeté en Cour d’appel de la Colombie-Britannique a été rejeté.