Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Utilisation de chiens policiers pour détecter la présence de stupéfiants - Le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives garanti à l’appelant par l’art. 8 de la Charte a-t-il été violé lorsque le chien policier a reniflé son sac à dos? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne concluant pas que l’appelant avait été soumis à une fouille et à une saisie abusives et que la preuve aurait dû être écartée en vertu du par. 24(2) de la Charte? - Le juge d’appel Paperny, dissident, a-t-il eu raison de conclure qu’il y avait eu une fouille; que l’appelant avait une attente raisonnable en matière de vie privée; que l’arrêt R. c. Tessling, [2004] 3 R.C.S. 432 est distinguable de l’arrêt R. c. Lam et Dinh, [2003] A.J. 801 (QL), mais qu’il n’a pas infirmé celui-ci; et que les juges de première instance ne peuvent pas se fonder sur les motifs sur lesquels repose la conclusion qu’il n’y a eu aucune violation lorsqu’ils évaluent la gravité d’une violation de l’art. 8 de la Charte?

Le 25 janvier 2002, vers 11 h, trois agents de la GRC patrouillaient dans la gare d’autobus Greyhound de Calgary dans le cadre d’une opération de la GRC consistant à faire surveiller le public voyageur par des enquêteurs pour identifier et arrêter les passeurs de drogue. Les agents observaient les passagers descendant de l’autocar de nuit en provenance de Vancouver. L’un des agents a remarqué l’appelant et surveillé ses mouvements. Dans le hall de la gare d’autobus, cet agent a engagé la conversation avec l’appelant et l’a informé de sa qualité d’agent de police. L’agent a fait venir le chien policier, qui a immédiatement donné une indication passive dela présence de stupéfiants. L’appelant a été inculpé de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession d’héroïne. Au procès, il a soutenu qu’il y avait eu violation des droits que lui garantit l’art. 9 de la Charte lorsque l’agent a conversé avec lui dans le hall de la gare, et violation des droits que lui garantit l’art. 8 de la Charte lorsque, pendant cette conversation, un chien renifleur a été utilisé pour détecter la présence de stupéfiants.

Le juge du procès, et le juge Côté au nom de la majorité de la Cour d’appel, ont estimé que l’appelant n’avait été l’objet ni d’une détention arbitraire ni d’une fouille illégale. La majorité de la Cour d’appel a rejeté son appel. S’appuyant en partie sur l’arrêt de la Cour suprême R. c. Tessling, la majorité a conclu à l’absence d’« attente raisonnable en matière de vie privée » quant aux odeurs émises dans la sphère publique par le sac de l’appelant. Selon le juge d’appel Paperny, dissident, bien que l’appelant ait été détenu [traduction] « physiquement et psychologiquement », la norme d’examen en appel commandait la déférence envers la conclusion du juge du procès sur ce point. Quant à l’art. 8 de la Charte, le juge Paperny a conclu que l’appelant avait une attente raisonnable en matière de vie privée relativement à son sac et aux odeurs en émanant, et qu’en conséquence l’utilisation du chien renifleur constituait une fouille abusive au sens de cet article.