Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Justice fondamentale - Preuve - Nouveaux éléments de preuve présentés au juge désigné peu avant une révision de détention résultant de l’émission d’un certificat de sécurité en vue d’une interdiction de territoire - Tardiveté de la transmission attaquée et fiabilité des documents contestée - Destruction de notes et enregistrements du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ayant contribué à former les allégations des ministres - Politique de destruction de notes et enregistrements admise - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne concluant pas que les ministres et le SCSR ont enfreint le droit à l’équité procédurale de l’appelant : a) en détruisant systématiquement les notes des entrevues par lesquelles le SCRS recueille des preuves et en n’ayant pas révélé cette pratique dès le début des procédures entreprises contre l’appelant?; b) en interprétant les mots « dans la mesure strictement nécessaire » de l’art. 12 de la Loi sur le SCRS d’une manière qui limite le Service à ne recueillir et conserver que les renseignements et la preuve qui appuient la thèse de danger?; c) en n’assumant pas leur obligation de divulgation de preuve avec diligence?; d) en décidant de signer un certificat d’interdiction de territoire contre l’appelant sur la base de l’enquête du SCRS? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en sous-estimant l’impact de la conduite des intimés sur les droits de l’appelant et en ne reconnaissant pas que cette conduite constituait un abus de procédure commandant l’arrêt définitif des procédures en vertu de la Section 9 de la LIPR? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant qu’un juge de la Cour fédérale procédant à la détermination du caractère raisonnable d’un certificat de sécurité en vertu de l’art. 80 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut autoriser les ministres à déposer, à l’appui de l’interdiction de territoire, des allégations et preuves qu’ils ignoraient au moment de signer un certificat de sécurité? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 - Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, art. 12 - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 78e).

Dans le cadre d’une quatrième révision de détention subséquente à l’émission d’un certificat de sécurité contre lui, l’appelant conteste certaines allégations nouvelles des ministres intimés. À l’issue de cette révision, dont il aura entre-temps reporté la tenue, le juge désigné mettra fin à la détention. Cependant la procédure principale, devant mener à l’expulsion du territoire canadien, demeure en suspens. L’appelant soutient que la procédure principale est viciée par la destruction de sources d’éléments de preuve et devrait être annulée ou qu’à tout le moins, cette partie nouvelle de la preuve devait être rayée du dossier.

La Cour fédérale a rejeté la requête de l’appelant et la Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision.