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31583
Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-06-30 | Appel fermé | |
| 2008-06-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-06-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2008-06-26 |
Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, La requête en nouvelle audition relative aux dépens accordés dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu le 11 avril 2008 est rejetée avec dépens. Le paragraphe 27 des motifs de jugement est modifié en supprimant dans la version française les mots “Vu l’abolition du Programme national des constestations judiciaires, qui se serait appliqué à un cas comme celui-ci, et”, et dans la version anglaise les mots “In light of the abolition of the Court Challenges Program, which would have applied to a case such as this one, and”. Le paragraphe 27 doit se lire comme suit : [27] Les appelantes demandent des dépens de 135 000 $. Comme l'intimée semble reconnaître l'importance de l'affaire sur le plan des principes puisqu'elle ne sollicite pas les dépens, les dépens demandés par les appelantes leur sont accordés. [27] Les appelantes demandent des dépens de 135 000 $. Comme l'intimée semble reconnaître l'importance de l'affaire sur le plan des principes puisqu'elle ne sollicite pas les dépens, les dépens demandés par les appelantes leur sont accordés. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2008-06-09 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro | |
| 2008-05-16 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (soumise à la Cour le 9 juin 2008), complété le : 2008-05-22 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2008-05-15 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Gaétan Migneault datée du 15 mai 08 re : ne prend aucune position (soumise à la Cour le 9 juin 2008), complété le : 2008-05-15 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2008-05-06 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (reliée) (soumise à la Cour le 9 juin 2008), complété le : 2008-05-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-04-21 | Correspondance provenant de, Michel Doucet datée du 21 avr. 08 re : les appelantes ont reçu un appui financier du Programme national des contestations judiciaires | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2008-04-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-04-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-04-11 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-527-05, 2006 CAF 196, en date du 25 mai 2006, entendu le 17 octobre 2007, est accueilli. Le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés oblige la Gendarmerie royale du Canada à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’entente conclue entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada en date du 1er avril 1992. Des dépens au montant de 135 000 $ sont accordés aux appelantes. Accueilli, avec dépens |
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| 2007-10-31 | Transcription reçue, (59 pages) | |
| 2007-10-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2007-10-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) (Plaidoirie inclue) | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2007-10-17 |
Audition de l'appel, 2007-10-17, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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| 2007-10-02 | Avis de comparution, Gaetan Migneault sera présent à l'audition. | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-10-02 | Avis de comparution, Alain Préfontaine sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-02 | Avis de comparution, Johane Tremblay et Christine Ruest seront présentes à l'audience | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2007-10-01 | Mémoire supplémentaire, MÉMOIRE AMENDÉ SUITE À L'ORDONNANCE DU JUGE LEBEL (question constitutionnelle) (envoyé aux juges le 3 oct./07), complété le : 2007-10-01 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-10-01 | Mémoire supplémentaire, complété le : 2007-10-01 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-09-28 | Ordonnance sur requête en radiation, (Par le juge LEBEL) | |
| 2007-09-28 |
Décision sur requête en radiation, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimée visant à obtenir la radiation des paragraphes 2 à 4, 9, 15 à 36, 38, 40, 45 et 56 à 60 du mémoire de l’intervenant Procureur général du Nouveau-Brunswick et des paragraphes 2, 5, 6, 9, 15, 16, 21, 24, 38 à 44 et 46 à 49 du mémoire de l’intervenant Commissaire aux langues officielles du Canada; ET À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimée, dans sa réplique, pour un redressement subsidiaire; APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée; ET CONSIDÉRANT QUE les commentaires sur le par. 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés contenus dans les mémoires des intervenants ne modifient pas les questions de droit et de fait qui se situent au coeur du litige et ne sont pas étrangers aux débats entre les parties; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: 1) La requête pour radier certains paragraphes du mémoire de l’intervenant Commissaire aux langues officielles du Canada est rejetée en totalité; 2) La requête pour radier certains paragraphes du mémoire de l’intervenant Procureur général du Nouveau-Brunswick est accueillie en partie. La deuxième phrase du paragraphe 5 et les paragraphes 9 et 38 de ce mémoire sont radiés. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick devra déposer un mémoire amendé dans les 5 jours suivant la présente ordonnance; 3) La demande pour redressement subsidiaire de l’intimée devra faire l’objet d’une requête séparée. Accueilli en partie |
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| 2007-09-26 | Correspondance provenant de, Gaétan Migneault datée du 26 sept. 07 re : réplique de l'intimée | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-09-26 | Présentation de requête en radiation, LeB | |
| 2007-09-25 | Correspondance provenant de, René LeBlanc datée du 25 sept. 07 re : négociation entre la province du N.-B. et la GRC | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-24 | Réplique à requête en radiation, (reliée), complété le : 2007-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-24 | Avis de comparution, Michel Doucet et Mark Power seront présents à l'audition. | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-09-20 | Réponse à requête en radiation, complété le : 2007-09-20 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-09-18 | Réponse à requête en radiation, complété le : 2007-09-18 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2007-09-11 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), (par fax) de Michel Doucet dateée du 11 sept. 07, complété le : 2007-09-11 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-09-10 | Requête en radiation, des paragraphes dans les mémoires du P.g. du Nouveau-Brunswick et du Commissaire aux langues officielles (reliée), complété le : 2007-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-09-06 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 11 juillet 2007, par laquelle le juge LeBel a accordé l’autorisation d’intervenir au Commissaire aux langues officielles du Canada; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE l’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2007-09-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-09-05 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2007-09-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2007-09-05 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2007-08-20 | Avis de comparution, Michel Doucet et Marc Power seront présents à l'audience. | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-08-20 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2007-10-17, (antérieurement le 14 juin 07) Jugement en délibéré |
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| 2007-07-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-07-19 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-07-19 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (voir mémoire amendé déposé le 1 oct./07 suite à l'ordonnance du J. LeBel), complété le : 2007-07-19 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-07-11 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2007-07-11 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge LEBEL) | |
| 2007-07-11 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du Commissaire aux langues officielles du Canada pour obtenir l'autorisation d'intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en intervention du Commissaire aux langues officielles du Canada est accordée et l'intervenant est autorisé à signifier et à déposer un mémoire n'excédant pas 20 pages. La décision sur la demande visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et de l'intervenant aient été reçus et examinés. L'intervenant n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles, l'intervenant paiera aux appelantes et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2007-07-11 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2007-06-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-06-22 | Avis de retrait | Procureur général de l' Ontario |
| 2007-06-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-06-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-21 | Mémoire de l'intimé(e), Versions françaises et anglaises déposées - Le français est la version officiel - Cédé retourner, reçu le 7 juillet 2007, complété le : 2007-07-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-05-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 29 mai 07, complété le : 2007-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-05-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michel Doucet datée du 24 mai 07, complété le : 2007-05-28 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-05-22 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-05-22 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2007-04-26 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2007-04-30 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-04-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à VII), complété le : 2007-04-30 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-04-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-04-30 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-03-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l' Ontario |
| 2007-03-05 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (en version anglaise et française) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2007-02-08 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 7 fév. 07) | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-02-01 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2007-02-01 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, Le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés oblige-t-il la Gendarmerie royale du Canada à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu'elle exerce le rôle d'un service de police provinciale aux termes d'une entente entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et celui du Canada ? Accueilli en partie |
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| 2007-01-30 | Correspondance provenant de, Mark Power, en date du 29 jan. 07; "entente sur les services de police provinciaux pour la prov. de N.-B. | Marie-Claire Paulin |
| 2007-01-18 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2007-01-16 | Correspondance provenant de, Michel Doucet datée du 16 janv. 07 re : confirme l'accord entre les appelantes et l'intimée (sur les questions const.) | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2007-01-15 | Correspondance provenant de, Alain Préfontaine datée du 15 jan. 07 avec proposant 2 questions constitutionnelles | Sa Majesté la Reine |
| 2006-12-22 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2006-12-22 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2006-12-22 | Avis d'appel, complété le : 2006-12-22 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2006-12-12 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2006-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-527-05, 2006 CAF 196, daté du 25 mai 2006, est accordée avec dépens en faveur des demanderesses quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2006-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-10-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-10-02 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
| 2006-09-22 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2006-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, Vol I à IV (ordonnance de la C/A manquante - reçue le 7 sept./06), complété le : 2006-09-07 | Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paulin, Marie-Claire | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc.
Procureur(s)
Mark C. Power
Faculté de droit
Pavillon A.-J.-CORMIER
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1A 3E9
Téléphone : (506) 863-2136
Télécopieur : (506) 858-4534
Courriel : doudroit@nbnet.nb.ca
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1327
Télécopieur : (866) 297-9748
Courriel : slorquet@heenan.ca
Partie : Paulin, Marie-Claire
Procureur(s)
Michel Doucet
Bureau 2600, Royal Bank Plaza
200, rue Bay, Tour Sud
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-6336 Ext : 2192
Télécopieur : (866) 296-8395
Courriel : mpower@heenan.ca
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1327
Télécopieur : (866) 297-9748
Courriel : slorquet@heenan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
René LeBlanc
Department of Justice
1109 - 234, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Alain.Prefontaine@justice.x400.gc.ca
Correspondant
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada
Procureur(s)
Christine Ruest
Johane Tremblay
344, rue Slater
3e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0T8
Téléphone : (613) 995-0547
Télécopieur : (613) 996-9671
Courriel : francois.boileau@ocol-clo.gc.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne – Droits linguistiques – Services de police fournis au Nouveau-Brunswick par la GRC en vertu d’une entente intergouvernementale – La Cour d’appel a-t-elle erré quant aux obligations linguistiques de la GRC? – La Cour d’appel a-t-elle erré en jugeant que c’est la Cour du Banc de la Reine qui avait compétence pour entendre le litige?
En vertu d’une entente conclue entre la province du Nouveau-Brunswick et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la GRC agit à titre de police provinciale au Nouveau-Brunswick. Madame Paulin et la Société des acadiens et acadiennes du Nouveau-Brunswick inc. ont déposé devant la Cour fédérale des demandes en vertu de l’art. 24 de la Charte canadienne visant à faire préciser les obligations de la GRC lorsque ses membres fournissent les services de police prévus à l’entente.
Madame Paulin, citoyenne du Nouveau-Brunswick, a été arrêtée pour excès de vitesse en 2000 par un agent de la GRC qui n’a pu s’adresser à elle en français et n’a fait aucune offre active en ce sens, mais qui a émis le billet d’infraction, que Mme. Paulin a payé, en français. La Société des acadiens, pour sa part, s’intéresse à un rapport recommandant au Comité directeur de la Région Atlantique de la GRC de réduire les obligations de la GRC en matière de communications orales dans la région de l’Atlantique. Ce rapport « Wilson » avait été commandé par le Comité à la suite du regroupement des quatre divisions de la GRC pour la région au milieu des années 1990. La Société des acadiens estime que toute révision des fonctions des postes de la GRC au Nouveau-Brunswick, et particulièrement des exigences linguistiques, doit respecter les art. 16.1, 16(2) et 20(2) de la Charte canadienne.
La Cour fédérale a déclaré que le paragraphe 20(2) de la Charte s’appliquait aux services de police fournis par la GRC au Nouveau-Brunswick. La Cour d’appel fédérale a renversé le jugement et décidé que la province était la débitrice des obligations linguistiques applicables et que c’est elle, et non la GRC, sa déléguée en vertu de l’entente, qui devait être poursuivie, et ce, devant la Cour du Banc de la Reine au Nouveau-Brunswick.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1996-01, 2005 CF 1172
Actions des demanderesses accueillies en partie
Cour d’appel fédérale
A-527-05, 2006 CAF 196
Appel de l'intimée accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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