Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Sociétés par action - Associations - Coentreprises - Financement - Gouvernance - Gestion ou contrôle conjoint - Devoir fiducial - Propriété des actifs - Une partie à un contrat peut-elle être privée de droits contractuels existants ou être déliée d’obligations contractuelles existantes en raison de la négociation de modifications ou de la résiliation du contrat d’origine? - Les parties à un contrat existant perdent-elles des droits contractuels en l’absence d’un contrat conclu modifiant ou résiliant le contrat d’origine? - Une partie peut-elle perdre son droit de faire exécuter un contrat existant en omettant d’en invoquer expressément les modalités lors de négociations et d’échanges avec ses cocontractants? - Quel critère doit-on appliquer pour déterminer si une ronde de négociations particulière peut avoir une incidence sur les droits contractuels existants? - Est-il opportun que les tribunaux puissent créer une situation où aucun contrat ne régit les relations entre les parties là où un contrat les liait auparavant, parce que le parties n’ont pas réussi à négocier de nouvelles modalités pour régir leur relation?
Messieurs Iwasykiw, Jacyk et Matukas étaient des hommes d’affaires avertis qui se connaissaient depuis longtemps. Ils étaient parties, avec leurs compagnies respectives, à une entente de coentreprise pour aménager et vendre des terrains, conclue en 1991. En 1996, leur prêteur a exigé le remboursement de 3,8 millions US$. Lorsqu’il est devenu manifeste que M. Matukas, M. Gramat, M. Iwasykiw et Jedfro ne rembourseraient pas leur part du billet, M. Jacyk a offert d’utiliser Prombank Investments Ltd. pour acheter une cession du prêt selon des modalités précises de remboursement. La cession prévoyait qu’il y aurait forclusion du prêt si le billet n’était pas remboursé dans les 90 jours. Monsieur Iwasykiw n’était pas d’accord avec les modalités établies par M. Jacyk, mais « n’a pris aucune mesure particulière pour tenter de réunir, à même les nombreux éléments d’actif dont il disposait, les fonds nécessaires pour rembourser sa part ». Comme les modalités établies par Prombank n’ont pas été respectées, il y a eu forclusion du prêt.

Monsieur Iwasykiw et Jedfro (les « demandeurs ») ont poursuivi les intimés pour violation de l’entente de coentreprise et ont demandé réparation. Messieurs Jacyk et Matukas ont présenté des demandes reconventionnelles. Messieurs Jacyk et Iwasykiw sont tous deux décédés entre la communication préalable et le procès, mais leurs successions ont poursuivi le litige. Le juge de première instance a rejeté l’action et les successions ont interjeté appel. La Cour d’appel a rejeté l’appel.