Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Négligence - Responsabilité de l’hôte privé - L’hôte d’une réception privée a-t-il une obligation de diligence envers une personne blessée par la faute d’un conducteur aux facultés affaiblies qui a consommé de l’alcool lors de cette réception? - Y a-t-il des motifs d’intérêt public de limiter ou d’écarter cette obligation? - L’obligation de diligence de l’hôte privé et le délit correspondant sont-ils nouveaux? - La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en substituant ses conclusions de fait et ses conclusions mixtes de droit et de fait à celles du juge du procès, en l’absence d’une erreur manifeste et dominante?

Tôt le matin du 1er janvier 1999, un véhicule, qui roulait en direction sud et dans lequel prenait place Zoe Childs, alors âgée de 18 ans, est entré en collision frontale avec un véhicule qui venait en sens inverse après s’être engagé dans la mauvaise voie. L’un des occupants du premier véhicule a été tué et les trois autres ont été gravement blessés. Zoe Childs, qui a subi une rupture de la colonne vertébrale, est désormais paraplégique. Les trois occupants du second véhicule ont également tous été blessés. L’alcoolémie du conducteur de ce véhicule, l’intimé Desmond Desormeaux, alors âgé de 39 ans, était de 0,183. Il a été accusé d’un certain nombre d’infractions liées à ces faits et condamné à une peine de dix ans de prison.

Peu avant l’accident, l’intimé Desormeaux s’était rendu chez les intimés Julie Zimmerman et Dwight Courrier pour y participer à une fête assortie d’un repas-partage que ceux-ci avait organisée et où chacun avait apporté son propre alcool. M. Desormeaux et M. Courrier se connaissaient depuis l’adolescence et avaient travaillé ensemble et habité à la même adresse pendant un certain temps. Julie Zimmerman a connu M. Desormeaux parce qu’elle était la compagne de Dwight Courrier. M. Desormeaux était au volant d’une voiture non assurée lorsqu’il a conduit à la fête sa petite amie, Maureen O’Brien, et un ami, Ray Sauvé. Les trois ont apporté une caisse de 24 bières, une bouteille d’Amaretto et du vin. Il a été établi que M. Sauvé et Mme O’Brien étaient déjà ivres lorsqu’ils sont arrivés à la fête. L’intimé Desormeaux considère lui-même qu’il est alcoolique et dit l’avoir été pendant les 20 années précédant l’accident. Il avait été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies en 1991 et en 1994, et de conduite pendant une interdiction en 1996.

Les appelants ont intenté une action en dommages-intérêts contre les intimés, dans laquelle était soulevée la question de savoir si les hôtes de la fête devaient être déclarés partiellement responsables des blessures de l’appelante Zoe Childs. Les avocats des parties ont convenu de séparer les questions de la responsabilité et des dommages, et d’examiner d’abord celle de la responsabilité. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a tenu M. Desormeaux responsable des blessures de Zoe Childs et des autres demandeurs. Cet aspect de la décision du juge du procès n’a pas fait l’objet d’un appel. La cour a ajouté que, s’il y avait également responsabilité des hôtes privés, elle partagerait la responsabilité des défendeurs de la façon suivante : 85 pour 100 à M. Desormeaux et 15 pour 100 à M. Courrier et Mme Zimmerman. Toutes les parties ont convenu que, puisque M. Desormeaux ne semblait posséder aucun élément d’actif, les règles de la responsabilité solidaire obligeraient, en fait, M. Courrier et Mme Zimmerman à acquitter le plein montant des dommages-intérêts accordés. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a ensuite conclu que, même si les hôtes privés avaient une obligation de diligence en l’espèce, des motifs d’intérêt public l’empêchaient de conclure à la responsabilité d’un hôte privé.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel, mais elle l’a fait pour le motif que les hôtes privés, en l’espèce, n’avaient aucune obligation de diligence. Elle n’a pas écarté la possibilité que des hôtes privés aient une obligation de diligence dans d’autres cas, et elle a exprimé l’avis que des motifs d’intérêt public ne feraient peut-être pas obstacle à une conclusion de responsabilité en pareils cas.