Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2006-01-12	Appel fermé
2005-12-16	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-12-16	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-12-15	Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 166/02/CA, en date du 17 juin 2004, entendu le 20 octobre 2005, est rejeté avec dépens. Les juges Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens
2005-10-31	Transcription reçue, 103 pages
2005-10-21	Documentation supplémentaire, Règlement du Nouveau-Brunswick demandé par la Cour (envoyé aux juges le 25 oct./05)	Ville de Saint-Jean
2005-10-20	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-10-20	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Ville de Saint-Jean
2005-10-20	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-10-20	Audition de l'appel, 2005-10-20, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré
2005-10-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Christine Ruest de la registraire re: confirmant qu'elle peut assister en toge à l'appel avec l'intervenant, Commissaire aux langues officielles du Canada
2005-10-03	Avis de comparution, Melanie C. Tompkins et Marie-France Major seront présentes à l'audition.	Ville de Saint-Jean
2005-09-14	Avis de comparution, Gaétan Migneault sera présent à l'audition.	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-09-13	Correspondance provenant de, F. Boileau re: incluant la p. 10 révisée de leur mémoire et leur cédérom (envoyée aux juges le 15 sept./05)	Commissaire aux langues officielles du Canada
2005-08-24	Ordonnance de, Bi, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE rendue par le juge Binnie le 27 juin 2005, accordant l'autorisation d'intervenir du Procureur général du Canada, du Procureur général du Nouveau-Brunswick, de l'Union des municipalités du Nouveau-Brunswick, de la Commissaire aux langues officielles du Canada et de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law Inc.; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée
2005-08-23	Recueil de sources, complété le : 2005-08-23	Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc.
2005-08-23	Mémoire de l'intervenant(e), CD reçu le 24 août 2005 - CD amendé reçu le 6 oct. 05, complété le : 2005-08-23	Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc.
2005-08-23	Recueil de sources, complété le : 2005-08-23	Commissaire aux langues officielles du Canada
2005-08-23	Mémoire de l'intervenant(e), Manque le CD - reçu le 13 sept./05, complété le : 2005-09-13	Commissaire aux langues officielles du Canada
2005-08-22	Avis de comparution, Mario Charlebois sera présent à l'audition.	Mario Charlebois
2005-08-22	Mémoire de l'intervenant(e), Manque le CD - Reçu le 8 sept. 2005, complété le : 2005-09-08	Union des municipalités du Nouveau-Brunswick
2005-08-22	Recueil de sources, complété le : 2005-08-22	Procureur général du Canada
2005-08-22	Mémoire de l'intervenant(e), Soumis dans les deux lamgues (Manque le CD - Reçu le 31 août 2005), complété le : 2005-08-31	Procureur général du Canada
2005-08-18	Recueil de sources, complété le : 2005-08-18	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-08-18	Mémoire de l'intervenant(e), CD reçu le 26 août 05 - CD format révisé reçu le 9 sep. 05, complété le : 2005-08-18	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-08-15	Avis d'audition envoyé aux parties
2005-08-11	Audition d'appel mise au rôle, 2005-10-20, Antérieurement le 8 Nov., 11 oct. 05 Jugement en délibéré
2005-06-29	Correspondance provenant de, M.-F. Major re: mémoires et confirmant que le mémoire en français est la version officielle	Ville de Saint-Jean
2005-06-29	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-06-29	Ville de Saint-Jean
2005-06-29	Mémoire de l'intimé(e), (mémoires en français et en anglais déposés - version française étant la version officielle) (en réponse au mémoire de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick) Cédérom reçu 15 juillet 05, complété le : 2005-06-29	Ville de Saint-Jean
2005-06-29	Appel prêt pour audition
2005-06-27	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2005-06-27	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Canada est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Nouveau-Brunswick est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Union des municipalités du Nouveau-Brunswick est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commissaire aux langues officielles du Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law Inc. est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit aux dossiers des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2005-06-27	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2005-06-17	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Chantal Thibodeau datée du 17 juin 05, complété le : 2005-06-17	Union des municipalités du Nouveau-Brunswick
2005-06-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sébaastie Lorquet datée du 16 juin 05 (par le P.g. du Canada), complété le : 2005-06-16	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-06-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sébastien Lorquet datée du 16 juin 05 (par la Féd. des ass. des juristes), complété le : 2005-06-16	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-06-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sébastien Lorquet datée du 16 juin 05 (par le Commissaire aux langues officielles), complété le : 2005-06-17	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-06-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Mélanie C. Tompkins datée du 13 juin/05 (par FAJEF), complété le : 2005-06-13	Ville de Saint-Jean
2005-06-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mélanie C. Tompkins datée du 13 juin 05 (par le Comm. aux langues off.), complété le : 2005-06-13	Ville de Saint-Jean
2005-06-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mélanie C. Tompkins datée du 13 juin 05 (par le P.g. du Canada), complété le : 2005-06-13	Ville de Saint-Jean
2005-06-10	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sébastien Lorquet datée du 10 juin 05 (par l'Union des municipalités du N-B), complété le : 2005-06-10	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-06-03	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sébastien Lorquet datée du 3 juin 05 (par le P.g. du N-B), complété le : 2005-06-03	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-06-02	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-06-02	Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc.
2005-06-01	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-06-01	Procureur général du Canada
2005-06-01	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-06-03	Commissaire aux langues officielles du Canada
2005-05-31	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. C. Tompkins (par l'Union des Mun. du N-B), complété le : 2005-05-31	Ville de Saint-Jean
2005-05-31	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2005-06-02	Union des municipalités du Nouveau-Brunswick
2005-05-31	Correspondance provenant de, Mélanie C. Tompkins datée du 31 mai 05 re: déplacement de la date d'audience	Ville de Saint-Jean
2005-05-30	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mélanie C. Tompkins datée du 26 mai 05 (par le P.g. du N-B), complété le : 2005-05-30	Ville de Saint-Jean
2005-05-25	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-06-03	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-05-04	Dossier de l'appelant(e), (24 copies du vol. I et 13 copies des vol. II et III) 2ième demande, complété le : 2005-05-04	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-05-04	Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I à V - 1 copie supplémentaire reçue - 2ième demande), complété le : 2005-05-04	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-05-04	Mémoire de l'appelant(e), (2ième demande) Cédérom reçu le 6 oct. 05, complété le : 2005-05-04	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-04-06	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-04-06	Ville de Saint-Jean
2005-04-06	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-04-06	Ville de Saint-Jean
2005-04-06	Mémoire de l'intimé(e), Cédérom reçu le 15 juillet 05, complété le : 2005-04-06	Ville de Saint-Jean
2005-04-05	Appel prêt pour audition
2005-02-08	Avis d'appel, complété le : 2005-02-08	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-02-08	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-02-14	Mario Charlebois
2005-02-08	Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2005-02-14	Mario Charlebois
2005-02-08	Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 7 sep. 05, complété le : 2005-02-14	Mario Charlebois
2005-02-04	Avis d'appel, complété le : 2005-02-04	Mario Charlebois
2005-02-03	Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 31 jan./05 re: agit comme correspondant pour l'appelant	Mario Charlebois
2005-01-31	Correspondance provenant de, M. Charlebois datée du 28 jan. 05 re: intitulé de cause	Mario Charlebois
2005-01-31	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-01-24	Correspondance provenant de, Sébastien Lorquet (Heenan Blaikie) datée du 24 jan. 05 re: correction dans ses coordonnées et dans celles de Me Doucet	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2005-01-21	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-01-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 166/02/CA, daté du 17 juin 2004, sont accordées sans dépens. Accordée, sans dépens
2005-01-20	Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, La requête de l'Association demanderesse visant à être ajoutée comme partie est accordée. Accordée
2004-12-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha
2004-12-06	Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, JC Bi Cha
2004-10-15	Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), de M. Doucet datée du 15 octobre 2004, complété le : 2004-10-15	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2004-09-24	Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), de Mélanie C. Tompkins datée du 22 sept. 04, complété le : 2004-09-24	Ville de Saint-Jean
2004-09-23	Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, affidavit de Mario Charlebois, complété le : 2004-09-23	Mario Charlebois
2004-09-15	Requête en jonction ou substitution de parties, dans la DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2004-09-15	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
2004-09-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-09-15	Ville de Saint-Jean
2004-08-31	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2004-08-31	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-08-30	Correspondance provenant de, M. Charlebois en date du 27 août 04 re: l'Association n'est pas une partie au dossier	Mario Charlebois
2004-08-30	Demande d'autorisation d'appel, 2ième demande (signification reçue le 2 et 7 sept. 04), complété le : 2004-09-02	Mario Charlebois
2004-08-17	Demande d'autorisation d'appel, 1ière demande (Form 25B et preuve de signification reçus le 26 août 04), complété le : 2004-08-17	Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Charlebois, Mario	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Saint-Jean	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Saint-Jean	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Union des municipalités du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc.	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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