Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, une salariée de la Banque royale, était couverte par une police d’assurance collective émise par la compagnie d’assurance appelante. En juin 1990, l’intimée, qui avait alors 36 ans et travaillait à temps plein pour la banque, est devenue malade en raison d’une infection rénale aiguë connue sous le nom de pyélonéphrite. Peu de temps après, en 1991, elle contractait le syndrome de fatigue chronique et une fibromyalgie. Elle s’est remise assez rapidement des effets directs de l’infection rénale, mais non du syndrome de fatigue chronique et de la fibromyalgie, qui ont persisté.

À l’époque où l’intimée est tombée malade, les salariés de la banque étaient couverts par une police d’assurance collective émise par l’appelante, dont une clause prévoyait le versement de prestations d’assurance en cas d’invalidité à long terme. Selon cette clause, le salarié atteint d’invalidité totale avait droit au versement de prestations d’invalidité à long terme après l’expiration des six mois du délai d’attente. Il y avait droit jusqu’à 65 ans ou jusqu’à l’âge normal de la retraite, à condition d’être toujours atteint d’invalidité totale. Aucune clause ne précisait à qui il incombait d’établir qu’un salarié était atteint d’invalidité totale au sens de la police; aucune n’indiquait si cet état devait être déterminé selon une preuve médicale ou une preuve non médicale, ou les deux à la fois. La police ne prévoyait non plus aucun mécanisme pour la cessation des prestations une fois qu’elles avaient commencé à être versées.

L’appelante a versé des prestations d’invalidité jusqu’en mai 1997, puis elle a cessé d’en verser au motif que l’intimée n’était plus invalide. Pendant la période où elle recevait des prestations de l’appelante, l’intimée a été soignée par plusieurs médecins, qui ont invariablement confirmé son invalidité totale. En août et en septembre 1996, l’appelante a engagé le Tower Investigative Group pour exercer une surveillance vidéo de l’intimée. Les enquêteurs ont réalisé une vidéo qui, selon la description du juge du procès, montrait l’intimée [traduction] « faisant des emplettes ou s’occupant de ses affaires personnelles ». Selon une note de service interne de l’appelante, la vidéo révélait que l’intimée avait accompli des activités physiques normales durant 5 journées entières. Peu après, l’appelante a cessé de verser les prestations.

Après avoir tenté de contester la cessation des prestations, demandé une copie des bandes de surveillance vidéo et écrit une lettre dans laquelle elle déclarait n’avoir jamais prétendu être [traduction] « incapable de marcher, de faire des courses ou de se pencher », l’intimée a intenté une action pour obtenir le versement des prestations qui n’avaient pas été payées ainsi que des dommages-intérêts majorés et punitifs. Suite à un examen préalable tenu une semaine avant le procès, l’appelante a décidé de verser les prestations dues à l’intimée et lui a offert de rétablir le versement des prestations d’invalidité à long terme. Il ne restait plus qu’un point en litige : l’intimée avait-elle droit à des dommages-intérêts majorés et punitifs? Le juge du procès a décidé que l’intimée avait droit à des dommages-intérêts majorés, mais non à des dommages punitifs. Les deux parties ont appelé de la décision à la Cour d’appel. L’appel de l’appelante à l’encontre de la décision du juge du procès d’accorder des dommages-intérêts majorés a été rejeté, et l’appel incident par l’intimée du refus d’accorder des dommages-intérêts punitifs a été accueilli.