Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les requérants sont d’anciens employés de Premier Communications Ltd. (« Premier»), à laquelle a succédé Rogers Communications Inc. (« RCI»). Ce sont tous des participants dans le cadre du régime de retraite des employés de la câblodistribution de Premier ( le «régime») et des bénéficiaires de la fiducie s’y rattachant. Le régime – non contributif et à prestations déterminées – a été mis sur pied en janvier 1974, et l’employeur a versé des cotisations jusqu’en 1983. Le régime prévoyait que, une fois versées les prestations déterminées, tout surplus serait réparti entre les participants. En 1980, RCI a fait l’acquisition de Premier Communications Ltd. et du régime. En 1981, elle a modifié le régime afin que, à sa liquidation, tout surplus lui revienne. En 1984, elle l’a modifié en excluant les employés engagés après le 1er juillet 1984.

En 2001, après qu’une instance eut été engagée, les requérants ont demandé, sur le fondement de la règle établie dans Saunders v. Vautier, une ordonnance de liquidation du régime et le versement inconditionnel du capital de la fiducie, y compris le surplus actuariel. Cette requête est l’objet du présent litige. Les participants au régime ont tous consenti à sa liquidation, mais le consentement d’environ 25 bénéficiaires désignés n’a pu être obtenu. Les requérants ont demandé au tribunal de consentir à la liquidation du régime au nom des bénéficiaires qui ne pouvaient être retrouvés. Subsidiairement, ils ont demandé que le régime demeure intact, mais que le surplus soit liquidé et versé. En 2002, le surplus actuariel aurait atteint environ 11 000 000 $.

Tout au long des procédures, les requérants ont demandé à RCI de leur remettre la liste complète des participants afin d’obtenir les consentements requis. À l’audition de l’appel, plusieurs listes, toutes différentes les unes des autres, avaient été fournies. La juge en chambre a ordonné à RCI de remettre les documents, les dossiers et les évaluations antérieures mentionnés ou utilisés pour déterminer les participants au régime. RCI devait également fournir une évaluation du régime, y compris son actif, son passif et tout surplus. Dans les motifs rendus subséquemment dans la même instance, la juge en chambre a fait droit à la requête, ordonné la liquidation du régime et nommé un administrateur pour en surveiller le déroulement. Comme les requérants n’avaient plus confiance dans le fiduciaire et l’actuaire alors en fonction, elle a nommé un nouveau fiduciaire et un nouvel actuaire.

La Cour d’appel a décidé que l’ordonnance rejetant l’appel ne serait rendue qu’à l’expiration d’un délai de trois mois au cours duquel de nouvelles observations lui seraient présentées concernant l’application de la règle dégagée dans Saunders c. Vautier. Elle a ensuite conclu que RCI ne pouvait modifier le régime pour permettre l’adhésion de nouveaux participants. Selon elle, s’ils obtenaient le consentement de tous les participants et de tous les bénéficiaires désignés, les requérants pouvaient demander l’application de la règle de l’arrêt Saunders c. Vautier. Le fiduciaire serait tenu de collaborer.