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30460
Jean-Paul Labaye c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-02-20 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2006-01-17 | Appel fermé | |
| 2005-12-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-12-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-12-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-001682-994, en date du 7 juillet 2004, entendu le 18 avril 2005 est accueilli et la déclaration de culpabilité est annulée. Les juges Bastarache et LeBel sont dissidents. Accueilli |
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| 2005-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties. Re: Huis-clos | |
| 2005-07-04 | Correspondance provenant de, Josée Ferrari, re: Huis-clos | Sa Majesté la Reine |
| 2005-06-30 | Correspondance provenant de, Robert La Haye, re: Huis-clos | Jean-Paul Labaye |
| 2005-06-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos | |
| 2005-05-03 | Transcription reçue, 36 pages | |
| 2005-04-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2005-04-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Jean-Paul Labaye |
| 2005-04-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2005-04-18 |
Audition de l'appel, 2005-04-18, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2005-04-08 | Avis de comparution, Normand Labelle sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-03-08 | Avis de comparution, Robert La Haye et Josée Ferrari seront présents à l'audition. | Jean-Paul Labaye |
| 2005-03-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-03-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-04-18, (Antérieurement le 18 fév. 05) Jugement en délibéré |
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| 2005-01-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-01-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimée au 24 jan. 05 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ba Accordée |
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| 2005-01-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2005-01-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), (voir ordonnance du 27 jan. 05), complété le : 2005-01-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-24 | Dossier de l'intimé(e), (voir ordonnance du 27 jan. 05), complété le : 2005-01-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-24 | Mémoire de l'intimé(e), (voir ordonnance du 27 jan. 05), complété le : 2005-01-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2005-01-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Egale Canada Inc. est rejetée. La demande de prorogation de délai pour déposer une demande d'intervention présentée par British Columbia Civil Liberties Association est accordée et la demande d'autorisation d'intervenir est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2005-01-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba | |
| 2005-01-19 | Requête en prorogation de délai, AMENDÉE pour déposer le dossier, le mémoire et les sources au 24 jan. 05, complété le : 2005-01-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Josée Ferrari datée du 19 jan. 05 (par la B.C. Civil Liberties), complété le : 2005-01-19 | Jean-Paul Labaye |
| 2005-01-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Richard Gaudreau datée du 18 jan. 05, complété le : 2005-01-18 | Jean-Paul Labaye |
| 2005-01-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 18 jan. 05 (par la B.C. Civil Liberties), complété le : 2005-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-10 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai)(reliée), complété le : 2005-01-11 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2005-01-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-12-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. Ferrari datée du 27 décembre 2004 (télécopieur)(jointe), complété le : 2004-12-29 | Jean-Paul Labaye |
| 2004-12-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J. Ferrari datée du 27 décembre 2004 (télécopieur)(répond également à la requête en intervention), complété le : 2004-12-29 | Jean-Paul Labaye |
| 2004-12-23 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, dossier et sources au 24 janvier 2005 (voir requête amendée déposée le 19 jan. 050, complété le : 2004-12-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-12-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-12-03 | Egale Canada Inc. |
| 2004-11-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-11-19 | Jean-Paul Labaye |
| 2004-11-08 | Dossier de l'appelant(e), Vol I à VIII, complété le : 2004-11-19 | Jean-Paul Labaye |
| 2004-11-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-11-19 | Jean-Paul Labaye |
| 2004-09-22 | Dossier de la cour d'appel, (4 boîtes - joint avec dossier de première instance et pièces) | |
| 2004-09-01 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2004-08-13 | Avis d'appel, complété le : 2004-08-13 | Jean-Paul Labaye |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Labaye, Jean-Paul | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Labaye, Jean-Paul
Procureur(s)
Robert La Haye
1085, rue Amherst
Montréal, Québec
H2L 3K6
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Courriel : jferrari@total.net
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2è étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-6810
Télécopieur : (514) 872-3400
Courriel : nlabelle@ville.montreal.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Jean-Paul Labaye dirige le club L’Orage, un lieu de rencontre pour couples échangistes moyennant des frais de 200$. L’immeuble est divisé en trois niveaux pour lequel l’appelant détient un permis d’alcool et de restauration pour les deux premiers niveaux. Le troisième étage abrite l’appartement de l’appelant où les membres s’adonnent à des activités sexuelles, parfois devant des spectateurs. Deux portes, dont l’une avec l’inscription « PRIVÉ », séparent le deuxième et troisième niveau. L’autre porte est munie d’une serrure numérique dont la combinaison est connue des membres.
L’appelant est accusé d’avoir tenu une maison de débauche contrairement à l’art. 210 du Code criminel. La juge de première instance condamne l’appelant considérant que le local où se pratiquait l’échangisme était un endroit public et que certains des actes pratiqués étaient indécents. Les juges majoritaires de la Cour d’appel rejettent le pourvoi estimant que les activités sexuelles de groupe ne constituent pas de l’échangisme, mais relèvent plutôt de l’orgie. Contrairement à l’opinion dissidente du juge Proulx, les juges majoritaires estiment que la société canadienne ne tolère pas de telles pratiques; celles-ci sont préjudiciables, notamment en ce que les échanges sexuels avec plusieurs partenaires, sans mesure de protection adéquate, constituent un préjudice social sérieux.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale de Montréal
198-054-660
L'intimé est reconnu coupable de deux chefs d'accusation d'avoir tenu une maison de débauche contrairement à l'art. 210 du Code criminel
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001682-994
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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