Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant est optométriste. Il exerce cette profession en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard depuis la fin des années 70. En 1994, des modifications ont été apportées à la Loi et, maintenant, la personne qui sollicite le renouvellement de son permis d’exercice de l’optométrie doit fournir la preuve qu’elle a suivi 12 heures de formation continue dans l’année qui précède ou 36 heures dans les trois dernières années. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 juillet 1995.

L’appelant a obtenu son permis en 1995, mais, en janvier 1996, il n’avait toujours pas fourni à l’intimée la preuve qu’il avait suivi quatre heures de formation continue en 1994, de sorte que l’intimée a suspendu son permis. L’appelant a continué d’exercer l’optométrie à l’Île-du-Prince-Édouard jusqu’en juillet 1997, date à laquelle l’intimée a publié un avis indiquant que son permis avait expiré le 1er janvier 1996.

À la fin de 1995, l’appelant a sollicité un avis juridique relativement à cette affaire, mais il ne s’est aperçu qu’en octobre 2000 que son avocat n’avait pas entamé de procédures judiciaires. Sans attendre, il a rencontré le registraire de l’Ordre pour lui expliquer le problème et lui fournir des attestations des cours de formation continue suivis à ce jour.

En novembre 2000, l’appelant a demandé par lettre le rétablissement de son permis d’exercice. En mars 2001, l’intimée a demandé à l’appelant de faire preuve de patience, l’assurant qu’elle traitait sa demande avec diligence. Le 12 avril 2001, l’appelant s’est adressé à la Section de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, sollicitant notamment un mandamus [traduction] « enjoignant à l’intimée de statuer sur sa demande de permis d’exercice », ainsi qu’une ordonnance sommant l’intimée de lui délivrer un permis d’exercice.

En avril 2001, l’intimée a envoyé à l’appelant un formulaire de demande qu’il a rempli et renvoyé au début de mai. L’intimée a demandé plus d’information, mais l’appelant était d’avis qu’il avait fourni les renseignements nécessaires. En septembre 2001, il a de nouveau demandé qu’une décision soit rendue. Le 26 novembre 2001, l’intimée a envoyé une lettre exigeant le respect de certaines conditions.

Le 21 novembre 2001, l’appelant a soumis un avis modifié dans lequel il demandait une prorogation du délai pour le dépôt de la demande de mandamus. En juin 2002, le juge de première instance a refusé la prorogation à l’égard de la décision de 1996, et a rejeté la demande concernant cette décision parce qu’elle avait été présentée hors délai. De plus, il a rejeté quant au fond la demande concernant la décision de 2001.

En appel, il a été convenu que la demande de contrôle judiciaire visait à obtenir l’annulation de la décision ayant refusé un permis à l’appelant en 1996 ainsi que la décision énonçant les conditions à remplir pour la délivrance du permis en 2001. La demande de mandamus n’était valide qu’avant la décision de l’intimée rendue en novembre 2001. L’appelant a également demandé à présenter de nouveaux éléments de preuve. La Cour d’appel a accordé la prorogation de délai, mais a rejeté l’appel à tous autres égards.