Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1986, l’appelant a été reconnu non coupable pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs chefs d’accusation pour vol, vol qualifié, séquestration, introduction par effraction et agression armée. Il a été ordonné qu’il soit détenu sous garde stricte au bon plaisir du lieutenant-gouverneur en conseil, au Forensic Psychiatric Institute. L’appelant a pu bénéficier des dispositions de la partie XX.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, lorsque cette partie a été ajoutée au Code en 1991. La commission d’examen a accordé neuf fois à l’appelant une libération sous condition, sans succès. Les huit premières fois qu’il a obtenu une libération sous condition, l’appelant a été ramené au Forensic Psychiatric Institute avant la tenue de l’audition suivante le concernant parce qu’il n’avait pas respecté les conditions de sa libération ou parce que le directeur des Adult Forensic Psychiatric Services a conclu qu’en raison de son état mental, il devait être ramené sous garde. Le 1er octobre 2001, alors qu’il était pour la neuvième fois en liberté sous condition, l’appelant a plaidé coupable relativement à un vol de moins de 5 000 $. Cette condamnation constituait une violation des conditions de sa libération et la commission d’examen a tenu une audition le 1er novembre 2001. La commission a ordonné que l’appelant soit détenu pour six mois et, le 3 avril 2002, elle a ordonné sa détention pour encore quatre mois. Dans cette décision, la commission a imposé les obligations suivantes au directeur des Adult Forensic Psychiatric Services :

8. QUE, en vue de la prochaine audition relative à l’accusé, le directeur entreprenne à l’égard de M. Mazzei, au plan diagnostique, un examen global complet des formulations, médicaments et programmes en vue d’élaborer une démarche thérapeutique intégrée tenant compte de l’impasse actuelle en matière de traitement et de la réticence de l’accusé à participer activement à sa réadaptation;

9. QUE soit fournie à la commission, en vue de la prochaine audition, une évaluation indépendante du risque que pose l’accusé pour le public établie en fonction du nouveau plan de traitement ci-dessus;

10. QUE le directeur tente avec fermeté d’amener l’accusé à participer à un programme de traitement adapté à sa culture; . . .

Le directeur a fait appel et la cour d’appel a radié ces modalités de l’ordonnance de garde en affirmant que la commission d’examen n’avait pas le pouvoir d’imposer des obligations au directeur