Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’objet général de la Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2000, ch. 30 est de conférer au gouvernement de la Colombie-Britannique le droit d’intenter une action directe pour être défrayé des dépenses engagées pour fournir des soins de santé aux personnes atteintes d’une [traduction] « maladie liée au tabac » (« tobacco related disease ») imputable en totalité ou en partie à la [traduction] « faute d’un fabricant de produits du tabac » (« tobacco related wrong »), suivant la définition de ces deux expressions. Quatre actions ont été intentées dès l’adoption de la Loi. La première l’a été par le procureur général de la Colombie-Britannique contre quatorze défendeurs, dont trois fabricants de cigarettes canadiens, un ancien fabricant de cigarettes canadien et un organisme de défense de l’industrie. Trois autres défendeurs fabriquaient des cigarettes vendues en Colombie-Britannique. Les six autres, dont aucun ne fabriquait de cigarettes vendues en Colombie-Britannique, auraient eu, avec un ou plusieurs défendeurs fabriquant des cigarettes vendues en Colombie-Britannique, un lien engageant leur responsabilité. Des quatorze défendeurs, cinq sont canadiens et neuf sont étrangers. L’action a été signifiée à onze d’entre eux à l’extérieur de la Colombie-Britannique, sans autorisation, en application des règles de Cour suprême de la Colombie-Britannique. Ces onze défendeurs ont demandé l’annulation de la signification pour plusieurs motifs, dont l’inconstitutionnalité de la Loi. Dans la première instance, la cause d’action a été plaidée dans le cadre d’une action globale (« aggregate action ») suivant l’art. 2 de la Loi. Selon la déclaration du procureur général, les défendeurs fabriquaient des cigarettes qui parvenaient aux consommateurs et étaient fumées conformément à leur voeu et ils en faisaient la promotion. Les défendeurs manquaient ainsi à leurs obligations en fournissant un produit défectueux, en ne faisant aucune mise en garde contre les risques que comportait la consommation de leurs produits, en ciblant les enfants et les adolescents, en fournissant un produit qui, de manière injustifiable, était dangereux ou dont ils auraient dû savoir qu’il était, de manière injustifiable, dangereux et en recourant à la tromperie et aux déclarations trompeuses au sujet de leur produit. Il y a eu jonction avec l’action intentée contre les autres défendeurs au motif que ces derniers se seraient livrés à une forme d’action concertée avec un ou plusieurs des défendeurs qui avaient manqué aux obligations susmentionnées envers les consommateurs. Les trois autres actions ont été intentées, respectivement, par les trois fabricants canadiens, en vue de faire déclarer la Loi inconstitutionnelle.

Le juge Holmes, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, après avoir entendu les arguments sur la constitutionnalité, a conclu que la Loi était inconstitutionnelle, sa portée extraterritoriale outrepassant la compétence de la province. Il aurait en revanche conclu à la constitutionnalité de la Loi au regard de l’indépendance judiciaire et de la primauté du droit. Dans leurs motifs concordants quant au résultat, les trois juges de la Cour d’appel ont accueilli les appels et annulé la décision du juge Holmes, concluant à la constitutionnalité de la Loi. En conséquence, la Cour d’appel a rejeté les trois actions intentées par les trois fabricants canadiens et renvoyé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique les demandes relatives à la signification ex juris.