Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a été interpellé par des agents de police pendant qu’il conduisait un véhicule dans lequel il était seul le 12 mars 1999 à ou vers 22 h 30. Ayant senti une forte odeur d’alcool, les agents ont ordonné à l’intimé, en vertu du par. 254(2) du Code criminel, de fournir un échantillon d’haleine pour un test au moyen d’un appareil de détection approuvé.

Les parties ne s’entendent pas sur le déroulement des faits après que cet ordre a été donné. Ce désaccord se reflète dans les décisions du juge d’appel des poursuites sommaires et de la Cour d’appel, qui diffèrent quant à ces faits. D’affirmer le premier, la Couronne a fait valoir que l’intimé, en demandant à parler à un avocat, refusait dans les faits de fournir un échantillon d’haleine. Le juge d’appel des poursuites sommaires a souligné l’utilisation de mots indiquant que l’intimé refusait d’obtempérer et il a déclaré : [traduction] «je ne comprends pas pourquoi les gens ne sont pas accusés de refus d’obtempérer à ce moment-là, mais c’est une autre question». De son côté, la Cour d’appel a dit que l’intimé a été interpellé par des agents de police, qui lui ont alors ordonné de fournir un échantillon d’haleine. Elle a déclaré que l’intimé a refusé et a alors été arrêté pour refus d’obtempérer à l’ordre donné, qu’il a été avisé de son droit à l’assistance d’un avocat en vertu de la Charte et a reçu la mise en garde policière. La Cour d’appel a conclu que l’intimé a alors exprimé le désir d’appeler un avocat.

L’intimé a pu parler à un avocat. Après cette conversation, il a signifié aux policiers qu’il voulait fournir les échantillons d’haleine. L’ordre concernant l’utilisation de l’appareil de détection approuvé a été relu à l’intimé, qui a répondu [traduction] «D’accord». Après quelques tentatives infructueuses pour obtenir un échantillon adéquat, un échantillon a été obtenu, qui indiquait un dépassement de l’alcoolémie permise. Les policiers ont alors ordonné à l’intimé de fournir les échantillons nécessaires à l’utilisation d’un alcootest, en vertu du par. 254(3) du Code; ils l’ont avisé de son droit à l’assistance d’un avocat en vertu de la Charte et lui ont fait la mise en garde policière. Il a parlé de nouveau avec un avocat et a fourni deux échantillons d’haleine, qui tous deux ont indiqué une alcoolémie de 120 mg d’alcool par 100 ml de sang.

L’intimé a été déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule à moteur avec une alcoolémie supérieure à ,08. La déclaration de culpabilité a été infirmée par le juge d’appel des poursuites sommaires, qui a inscrit un acquittement. La Cour d’appel a rejeté l’appel.