Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée T.C.T. Logistics Inc. et les sociétés de son groupe (collectivement « TCT ») exercaient leurs activités à la grandeur du Canada et des États-Unis. L’un des entrepôts de TCT était situé à Toronto, et les autres en Alberta. Le syndicat appelant était l’agent négociateur exclusif de 70 employés de l’entrepôt de Toronto. En janvier 2002, TCT est devenue insolvable. Son principal créancier garanti, GMAC Commercial Finance Corporation - Canada (« GMAC »), a présenté une requête afin que l’intimée KPMG Inc. soit nommée séquestre intérimaire. Le 24 janvier 2003, le juge siégeant en matière de faillite a fait droit à la requête et conféré au séquestre intérimaire des pouvoirs très étendus, sous réserve de la surveillance du tribunal. Le paragraphe 8 de l’ordonnance interdisait à quiconque d’engager une instance contre KPMG Inc. ou le séquestre devant un autre tribunal, sauf autorisation préalable du tribunal de faillite. Le paragraphe 15 disposait que le séquestre n’était pas un nouvel employeur et qu’il n’était pas réputé l’être.

Le 22 février 2002, KPMG a demandé au tribunal de l’autoriser à faire une cession de biens au nom de TCT. Le 12 avril 2002, elle a convenu de vendre à Spectrum Supply Chain Solutions Inc. (« Spectrum ») les éléments d’actif de l’entreprise d’entreposage de TCT. Spectrum faisait l’acquisition des intérêts à bail de TCT dans trois des entrepôts albertains, mais pas dans celui de Toronto. KPMG devait licencier tous les employés avant que l’opération ne soit menée à terme, et Spectrum ne devait réembaucher que certains d’entre eux. Le 9 mai 2002, KPMG a licencié tous les employés syndiqués. Spectrum en a réembauché quelques-uns par la suite, mais sans tenir compte de la liste d’ancienneté établie par le syndicat.

Le 13 mai 2002, sans demander au préalable l’autorisation du tribunal de faillite, le syndicat s’est adressé à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). Il lui a notamment demandé de rendre un jugement déclaratoire selon lequel Spectrum avait succédé à TCT ou à KPMG à titre d’employeur et qu’elle était liée par la convention collective intervenue entre le syndicat et TCT, et de condamner TCT ou KPMG et Spectrum à des dommages-intérêts pour la conclusion d’un accord de vente discriminatoire à l’endroit des employés syndiqués et ayant pour effet de supprimer le syndicat.

Par voie de requête, KPMG a demandé à la CRTO l’arrêt des procédures, ce qui lui a été accordé. Le syndicat a alors demandé au tribunal de faillite la suppression de certains éléments de l’ordonnance du 24 janvier 2002 et l’autorisation de saisir la CRTO. Le juge siégeant en matière de faillite a modifié l’ordonnance initiale en y précisant que KPMG ne pouvait faire l’objet d’une instance tant qu’elle « réalisait » l’actif. Il a refusé au syndicat l’autorisation d’engager devant la CTRO une instance contre KPMG à titre d’employeur successeur. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la décision du juge siégeant en matière de faillite et renvoyé l’affaire au tribunal de faillite.