Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Jean-Paul Larche, plaide coupable à certains chefs d’accusation dont le fait d’avoir conspiré à la production, à la possession et au trafic de cannabis. L’intimé plaide également coupable d’avoir commis une infraction au profit d’une organisation criminelle.

Lors des représentations sur sentence, l’intimé, se fondant sur l’al. 725(1)c) C.cr., invite le tribunal à considérer des faits qu’il estime «liés» aux chefs d’accusation, soit d’avoir exporté aux États-Unis des sommes d’argent et du cannabis, et d’avoir été en possession au Vermont d’une somme d’argent provenant du trafic de cannabis. L’appelante s’objecte puisque cette demande est un obstacle à une demande d’extradition que les autorités américaines veulent faire, étant donné que M. Larche est accusé aux États-Unis de complot pour distribution de marihuana avec une possibilité d’accusations supplémentaires. Le tribunal fait fi de cette objection et «note» ainsi les faits suivants sur l’acte d’accusation:

1. Entre décembre 2001 et juillet 2002, Jean-Paul Larche a participé à l’exportation de marihuana de la province de Québec vers le Massachusetts à 3 occasions, le tout pour le bénéfice d’une organisation criminelle dirigée par Marc-André Cusson;

2. Entre décembre 2001 et juillet 2002, Jean-Paul Larche a transporté des États-Unis vers le Canada à plusieurs occasions des sommes d’argent totalisant entre 500 000 $ et 600 000 $ provenant de la vente de marihuana, le tout pour le bénéfice d’une organisation criminelle dirigée par Marc-André Cusson;

3. Le 31 mai 2002, Jean-Paul Larche a eu en sa possession dans l’État du Vermont une somme de 110 000 $ en devises américaines provenant de la vente de marihuana, le tout pour le bénéfice d’une organisation criminelle dirigée par Marc-André Cusson.

Par requête en certiorari, l’appelante attaque la décision du juge d’avoir pris en considération certains faits qu’il estimait liés à la perpétration d’infraction. Ainsi, l’appelante considère qu’il y a eu excès de compétence de la part du juge dans l’application de l’al. 725(1)c) C.cr. La Cour supérieure rejette la requête. La Cour d’appel accueille le pourvoi estimant que les faits notés à la troisième note n’ont aucun lien réel et important avec le Canada.