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30382
Sous-ministre du Revenu du Québec c. Richard Moufarrège
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-12-13 | Appel fermé | |
| 2005-12-13 | Certificat de taxation délivré à, S. Roussel | |
| 2005-12-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 6 501,62 $, Reg | |
| 2005-12-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-11-18 | Mémoire de frais, complété le : 2005-11-18 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2005-11-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-10-24 | Transcription reçue, (42 pages) | |
| 2005-10-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-10-12 |
Décision sur requête diverse, (Juge Fish pas présent à l'audition.), JC Ma Ba Bi LeB De F Cha, (Voir décision sur requête du 6 juin 2005) Rejeté(e) |
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| 2005-10-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-012318-028, en date du 13 avril 2004, a été entendu le 12 octobre 2005 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : La juge Deschamps — L'article 128 de la Loi sur les impôts du Québec, L.R.Q., ch. I-3, autorise la déduction de dépenses à l'égard d'une entreprise ou d'un bien dans la mesure où elles sont engagées pour gagner un revenu. De plus, l'article 160a) énonce qu'un contribuable peut déduire l'intérêt payé sur un emprunt utilisé pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien. En l'espèce, le sous-ministre a refusé à l'intimé deux déductions. La première vise l'intérêt payé sur un emprunt initialement contracté pour l'achat d'immeubles. Les immeubles étaient vendus au moment où la déduction a été refusée. La deuxième vise l'intérêt ayant trait à un emprunt initialement contracté pour l'achat d'actions d'une compagnie qui avait fait faillite au moment où la déduction a été réclamée. L'arrêt Bronfman Trust c. La Reine, [1987] 1 R.C.S. 32, établit que c'est l'utilisation actuelle plutôt que primitive qui est retenue pour déterminer si les intérêts sont déductibles (voir, au même effet, Tennant c. M.R.N., [1996] 1 R.C.S. 305; Shell Canada Ltée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622 et Entreprises Ludco Ltée c. Canada, [2001] 2 R.C.S. 1082, 2001 CSC 62). L'arrêt Stewart c. Canada, [2002] 2 R.C.S. 645, 2002 CSC 46, n'a pas modifié le principe voulant que, lorsque disparaît l'expectative raisonnable de gagner un revenu, disparaît aussi le droit à la déduction. Dans cet arrêt, la Cour précise d'ailleurs que « ... la déductibilité des dépenses présuppose l'existence d'une source de revenu » (par. 57). Ici, une fois les immeubles vendus, la source de revenu n'existait plus et l'emprunt, selon les art. 128 et 160, n'était plus utilisé pour gagner un revenu provenant d'un bien. Pour ce qui est des actions, la compagnie en question a fait faillite et le dossier ne laisse voir aucune possibilité de reprise des activités. Par conséquent, dans ce cas-là également, la source de revenu a disparu, même si la compagnie n'est pas dissoute. Pour ces motifs, l'appel est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le jugement de la Cour du Québec est rétabli, le tout avec dépens. Pour ce qui est de la requête relative aux dépens, elle est rejetée. Accueilli, avec dépens |
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| 2005-10-12 |
Audition de l'appel, 2005-10-12, JC Ma Ba Bi LeB De Cha Jugement rendu |
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| 2005-10-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2005-09-30 | Avis de comparution, Alain François Meunier et Jean Lepage seront présents pour l'audition. | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2005-09-14 | Avis de comparution, François A. Barette et Nicolas X. Cloutier seront présents à l'audition. | Richard Moufarrège |
| 2005-08-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-10-12, Antérieurement le 18 oct. et 8 nov. 05 Jugement rendu |
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| 2005-07-05 | Transcription reçue, de l'audition de la requête (18 pages) | |
| 2005-06-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-06-21 | Richard Moufarrège |
| 2005-06-21 | Mémoire de l'intimé(e), Cédérom reçu le 24 août 05, complété le : 2005-06-21 | Richard Moufarrège |
| 2005-06-06 |
Décision sur requête diverse, (Requête originale devant Binnie, Lebel, Deschamps, Fish, Charron), JC Ma Ba Bi LeB De F Cha, LE JUGE BINNIE - La Cour reporte jusqu'à l'appel au fond sa décision sur la requête sollicitant une ordonnance intimant à l'appelant de payer à l'intimé ses frais d'appel comme entre avocat et client, peu importe le sort de cet appel. La Cour proroge pour une période de quinze jours à compter d'aujourd'hui le délai de production du mémoire de l'intimé, du dossier de l'intimé et du recueil de sources de l'intimé. La Cour autorise l'intimé à plaider en appel s'il dépose son mémoire conformément à la présente décision. La décision sur les dépens de l'incident suivra. référé(e) |
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| 2005-06-06 |
Audition de requête diverse, 2005-06-06, REPORTÉE jusqu'à l'audition de l'appel , JC Ma Ba Bi LeB De F Cha Décision en délibéré |
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| 2005-06-02 | Documentation supplémentaire, Act Respecting the Ministère du Revenu à insérer à l'onglet 1 du receuil de sources pour la requête | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2005-06-02 | Recueil de sources, à l'appui de la requête (envoyé aux juges le 2 juin/05), complété le : 2005-06-03 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2005-05-30 | Recueil de sources, Autorités à l'appui de la requête, complété le : 2005-05-30 | Richard Moufarrège |
| 2005-05-30 | Avis de comparution, Stéphane Eljarrat sera présent à l'audition. | Richard Moufarrège |
| 2005-05-26 |
Présentation de requête diverse, 2005-06-06, (Requête originale devant Binnie, Lebel, Deschamps, Fish, Charron), JC Ma Ba Bi LeB De F Cha Décision en délibéré |
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| 2005-05-06 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-05-02 | Réponse à requête diverse, pour paiement des frais d'appel et prorogation de délai (reliée) (envoyée aux juges le 26 mai/05), complété le : 2005-05-04 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2005-04-22 | Avis de requête diverse, pour que les frais d'appel de l'intimé soient payés par l'appelant (jointe avec une prorogation de délai pour déposer le dossier, le mémoire et les sources de l'intimé) (reliée) (envoyée aux juges le 26 mai/05), complété le : 2005-04-28 | Richard Moufarrège |
| 2005-03-10 | Dossier de l'appelant(e), (motifs signés reçus le 30 mars 2005 et insérés dans le dossier original), complété le : 2005-03-31 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2005-03-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Signification reçue le 30 mars 05), complété le : 2005-03-31 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2005-03-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Signification reçue le 30 mars 05 / Cédérom reçu le 24 août 05), complété le : 2005-03-31 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2004-12-17 | Avis d'appel, complété le : 2004-12-17 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 2004-12-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-12-03 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2004-11-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-012318-028, daté du 13 avril 2004, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2004-10-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-08-09 | Richard Moufarrège |
| 2004-07-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, (motifs et ordonnance non signés)(signatures reçues le 22 juilllet 2004 - ajoutées à la demande d'autorisation), complété le : 2004-07-22 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moufarrège, Richard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
Alain-François Meunier
Secteur D186LC, 18e étage
3, Complexe Desjardins
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8260
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : jean.lepage@mrq.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Moufarrège, Richard
Procureur(s)
François A. Barette
Stéphane Eljarrat
26e étage
1501, avenue McGill Collège
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : ncloutier@dwpv.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé a contracté deux emprunts; un premier prêt, au montant de 155 000 $, a servi à acquérir quatre unités de condominium à Vancouver. Le second, au montant de 300 000 $, a servi à acquérir des actions de la société 2628-8225 Québec inc. Il est acquis que les emprunts ont été contractés dans le but de générer un revenu et que les investissements ne comportaient aucun aspect personnel ou récréatif.
En 1991, la société 2628-8225 Québec inc. fait faillite. En 1992-1993, le marché immobilier de Vancouver s’écroule et l’intimé vend à perte ses quatre unités de condominium. Le produit de la vente est entièrement utilisé pour rembourser le prêt, qui reste partiellement non acquitté.
Pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996, l’intimé a réclamé des déductions fiscales qui correspondaient aux intérêts payés sur le solde des deux prêts. En 1997, l’appelant émet de nouveaux avis de cotisation à l’encontre de l’intimé et refuse la déduction. Le 19 avril 2002, la Cour du Québec rejette l’appel de l’intimé. Le 13 avril 2004, la Cour d’appel renverse le jugement, annule les avis de cotisation et retourne le dossier de l’appelant afin que de nouvelles cotisations soient émises en accordant les déductions réclamées par l’intimé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-073392-990
Requête de l'intimé pour annuler des avis de cotisation à l'égard des années d'imposition 1993, 1994, 1995 et 1996, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-012318-028
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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