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30380
Ville de Lévis c. Louis Tétreault
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-06-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2006-04-19 | Appel fermé | |
| 2006-04-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2006-04-13 |
Jugement rendu sur l'appel, Motifs joints avec 30381, JC Ba Bi LeB F Abe Cha, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéros 200-10-001598-049 et 200-10-001597-041, en date du 14 avril 2004, entendus le 21 octobre 2005 sont accueillis. Les acquittements des intimés sont annulés. Des verdicts de culpabilité sont inscrits et chacun des intimés est condamné au paiement de l'amende minimum de 300 $ prévue par la loi. Accueilli |
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| 2006-01-16 | Correspondance provenant de, Martin Bouffard datée du 9 jan. 06 re: quittance de tout frais donnée par l'intimé (joint avec 30381) (envoyée à la Cour le 23 jan. 06) | Ville de Lévis |
| 2005-11-08 | Transcription reçue, (80 pages) | |
| 2005-10-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2005-10-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2005-10-21 |
Audition de l'appel, 2005-10-21, JC Ba Bi LeB F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2005-10-21 | Documentation supplémentaire, Jugement de la Cour d'appel et section du Code de la sécurité routière - 14 copies, distribué à l'audience. | Ville de Lévis |
| 2005-10-07 | Avis de comparution, Michel Denis et Bernard Mandeville seront présent à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2005-10-05 | Avis de comparution, Martin Bouffard sera présent à l'audition. | Ville de Lévis |
| 2005-08-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-10-21, Antérieurement le 14 oct. 05 Jugement en délibéré |
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| 2005-07-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, du P.G. Cda, complété le : 2005-07-20 | Louis Tétreault |
| 2005-07-20 | Correspondance provenant de, M. Tétreault datée du 14 juillet 05 re: ne sera pas présent à l'audition de l'appel | Louis Tétreault |
| 2005-06-21 | Recueil de sources, (conjointement avec 30381 - signification reçu le 7 juillet 05), complété le : 2005-07-11 | Procureur général du Canada |
| 2005-06-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 30381 - signification reçue le 7 juillet 05 - procès-verbal de démarches reçu le 25 juillet 05), complété le : 2005-07-11 | Procureur général du Canada |
| 2005-06-21 |
Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE rendue par la juge Charron le 27 avril 2005, accordant l'autorisation d'intervenir au Procureur général du Canada; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que l'intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
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| 2005-05-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-05-04 | Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent | |
| 2005-05-04 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, permettant de laisser copie des documents de l'appelante dans la boîte à lettre de l'intimé, Reg Accordée |
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| 2005-05-04 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg | |
| 2005-04-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
| 2005-04-27 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Canada est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint de 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenant. L'intervenant n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit aux dossiers des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2005-04-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2005-04-19 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, pour laisser les documents de l'appelante dans la boîte à lettres de l'intimé, complété le : 2005-04-19 | Ville de Lévis |
| 2005-04-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 14 avr. 05 (jointe avec 30381), complété le : 2005-04-14 | Ville de Lévis |
| 2005-04-08 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30381), complété le : 2005-04-08 | Procureur général du Canada |
| 2005-03-14 | Dossier de l'appelant(e), (Signification reçue le 18 mars 05 - Requête pour signification alternative demandée à Sylvie Roussel), incomplet | Ville de Lévis |
| 2005-03-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Signification reçue le 18 mars 05 - Requête pour signification alternative demandée à Sylvie Roussel), incomplet | Ville de Lévis |
| 2005-03-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Signification reçue le 18 mars 05 - Requête pour signification alternative demandée à Sylvie Roussel) Cédérom reçu le 24 août 05, incomplet | Ville de Lévis |
| 2005-02-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Tétreault; questionnaire | |
| 2005-01-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2004-12-21 | Dossier de la cour d'appel, (1 grosse enveloppe rembourrée - joint avec le dossier de première instance) (joint avec 30381) | |
| 2004-12-17 | Avis d'appel, complété le : 2004-12-17 | Ville de Lévis |
| 2004-11-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001598-049, daté du 14 avril 2004, est accordée. Accordée |
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| 2004-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-07-14 | Correspondance provenant de, M. Bouffard datée du 8 juillet 2004 re: erreur à la page 56 de la demande d'autorisation | Ville de Lévis |
| 2004-07-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-07-08 | Ville de Lévis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Lévis | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tétreault, Louis | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Lévis
Procureur(s)
Bureau 300
1175, boul. de la Rive-Sud
Saint-Romuald, Québec
G6W 5M6
Téléphone : (418) 833-4443
Télécopieur : (418) 833-6130
Courriel : mbouffard@pothierdelisle.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Tétreault, Louis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Bernard Mandeville
Tour est, 9e étage, Complexe Guy-Favreau
200 boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2126
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : michel.denis@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 3 août 2001, l’intimé reçoit un constat d’infraction lui reprochant d’avoir conduit un véhicule alors que les droits, les frais et la contribution d’assurance afférents à son permis n’avaient pas été payés à la S.A.A.Q., contrairement à l’art. 93.1 du Code de la sécurité routière.
Lors du procès, l’intimé plaide qu’il n’a jamais été avisé par la S.A.A.Q. qu’un paiement était dû et, étant donné qu’il ne conduit pas une automobile depuis plusieurs années, il ne savait pas que la date inscrite sur le permis était la date d’expiration de la carte et non une date pour un paiement dû. Il souligne que les nouveaux permis font d’ailleurs maintenant la différence entre ces deux événements. Le juge de la Cour municipale conclut que l’infraction reprochée à l’intimé est de responsabilité stricte et, acceptant sa défense de diligence raisonnable, il l’acquitte.
La Cour supérieure confirme la décision de première instance et rejette l’appel interjeté par l’appelante. La juge Dussault de la Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-000955-021
Appel de la demanderesse rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001598-049
Requête pour permission d'en appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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