Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30376
Sa Majesté la Reine c. R.L.
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-03 | Appel fermé | |
| 2005-04-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-04-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39587, en date du 12 mai 2004, a été entendu le 11 février 2005 et le jugement suivant a été rendu aujourd'hui : La Cour — Nous sommes d'avis que la dissidence en Cour d'appel ne soulève pas une question de droit, comme l'exige l'al. 693(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Par conséquent, le pourvoi est cassé. Annulé |
|
| 2005-03-02 | Transcription reçue, (43 pages) | |
| 2005-02-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2005-02-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2005-02-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-11 |
Audition de l'appel, 2005-02-11, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
|
| 2005-02-08 | Avis de comparution, Ruin Shandler et Benita Wassenaar seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-03 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 2005-02-03 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, et pour signifier et déposer le mémoire en réplique de l'appelante au 1 fév. 05, De Accordée |
|
| 2005-02-03 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, De | |
| 2005-02-03 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), d'Andrew Raven datée du 2 fév. 05, complété le : 2005-02-03 | R.L. |
| 2005-02-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), sur RÉPLIQUE (avec mémoire en réplique)(envoyé à la Cour le 4 fév. 05), complété le : 2005-02-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-01 | Mémoire en réplique sur un appel, (voir ordonnance du 3 fév. 05)(envoyée à la Cour le 4 fév. 05), complété le : 2005-02-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-01 | Avis de comparution, Paul K. Burstein et Karen B. Unger seront présent à l'audition. Lettre révisé reçu le 7 fév./05 avisant que seulement M. Burstein sera présent. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-01 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, avec un recueil de sources (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2005-02-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2005-01-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ba, The motion of the respondent for an order extending the time to serve and file its factum and its book of authorities to January 6, 2005, is granted. The respondent is granted permission to present oral argument at the hearing of this appeal. Accordée |
|
| 2005-01-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2005-01-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 18 jan. 05, complété le : 2005-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-06 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimé et les sources au 7 jan. 05 (reliée), complété le : 2005-01-06 | R.L. |
| 2005-01-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-01-06 | R.L. |
| 2005-01-06 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-01-06 | R.L. |
| 2004-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-11-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-02-11 Jugement en délibéré |
|
| 2004-10-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-08-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-08-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-30 | Dossier de l'appelant(e), (3 vols.), complété le : 2004-08-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-30 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-08-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-06-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2004-06-08 | Avis d'appel, complété le : 2004-06-08 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.L. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Paul K. Burstein
Karen B. Unger
Benita Wassenaar
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2353
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : riun.shandler@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : R.L.
Procureur(s)
127 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 204-1825
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : paul@127 john.com
Correspondant
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé a été accusé de contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’égard d’une enfant qu’il gardait pour un ami. S. M. avait entre 5 ans et demi et 12 ans à l’époque des infractions alléguées, 14 ans au moment de leur dénonciation aux autorités et 17 ans au moment du procès. L’intimé a nié ce dont il était accusé.
Au procès, le juge a rejeté le témoignage de l’accusé et il l’a déclaré coupable de contacts sexuels à l’égard d’une enfant de moins de 14 ans et d’agression sexuelle. La Cour d’appel a conclu à la majorité que le juge du procès avait fait erreur en rejetant le témoignage de l’accusé, se fondant sur son comportement et sur un facteur que ne confirmait pas la preuve, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès. La juge Weiler, dissidente, a conclu que le juge du procès n’avait pas fait erreur dans son appréciation de la crédibilité des témoins. Selon elle, rien dans les motifs du juge du procès ne démontrait une mauvaise compréhension notable de la preuve ou une erreur manifeste et importante dans ses conclusions de fait.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Conviction: Sexual interference upon a person under the age of 14 and sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C39587
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible