Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante exploite, depuis 1901, une voie ferrée qui traverse du nord au sud la ville intimée. La voie d’une largeur de 50 à 66 pieds s’étend sur environ 45 acres et est connue sous le nom de corridor Arbutus (les « terrains »). L’appelante n’a plus besoin d’une voie ferrée traversant la partie ouest de Vancouver et ne l’utilise plus. La ville intimée et l’appelante ont eu des discussions au sujet de l’usage qui pourrait être fait des terrains et, en 1999, l’intimée s’est engagée dans un processus de déclassement des terrains étalé sur trois ans. En septembre 1999, l’intimée a pris le Regional Context Statement Official Development Plan Bylaw (« règlement RCS ODP »).

L’appelante a déposé une requête en annulation du règlement RCS ODP parce qu’elle craignait qu’il l’empêche de poursuivre l’exécution de ses plans d’aménagement des terrains. L’appelante et l’intimée ont ensuite reporté l’audition de la requête pendant qu’elles tentaient d’arriver à une entente. En juillet 2000, l’intimée a pris l’Arbutus Corridor Official Development Plan Bylaw (« règlement AC ODP »), qui ne s’applique qu’aux terrains appartenant à l’appelante.

En conséquence, l’appelante a déposé ses requêtes en annulation des règlements RCS ODP et AC ODP qu’elle contestait pour le motif qu’ils représentaient une appropriation des terrains pour laquelle une indemnité était payable. À titre subsidiaire, elle contestait les règlements en raison d’irrégularités procédurales relatives aux audiences publiques qui avaient été tenues, et a fait valoir, par la suite, qu’ils excédaient les pouvoirs du conseil municipal. L’intimée était d’avis que les art. 561(1) à 563 de la Vancouver Charter, S.B.C. 1953, ch. 55, l’habilitaient à adopter des plans d’aménagement officiels et à n’approuver que les aménagements conformes à ces plans. Elle a également fait valoir qu’en vertu de l’art. 569 tout terrain visé ne serait pas considéré comme étant approprié ou touché négativement, et aucune indemnité ne serait payable.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que le règlement RCS ODP ne portait pas atteinte aux droits de l’appelante et l’a jugé valide. Toutefois, la juge en chambre a considéré que le règlement AC ODP avait un effet spoliateur et qu’il excédait les pouvoirs du conseil municipal de l’intimée. Elle l’a donc jugé invalide et annulé. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel de l’intimée et a rejeté un appel incident.