Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Vers 9 h 30 le 4 mai 2000, l’intimé se présente au poste de la GRC de Vanderhoof. Il sollicite. à maintes reprises, l’envoi d’une voiture de la GRC au ranch Erhorn. L’intimé effectuait des travaux mécaniques pour le propriétaire, M. Erhorn, et habitait une cabane située sur le ranch. L’intimé n’explique pas pourquoi une voiture doit être envoyée au ranch. Plusieurs membres de la GRC sont envoyés au ranch où ils découvrent les victimes. Deux victimes ont déjà succombé à leurs blessures, et une troisième succombe à ses blessures environ trois semaines plus tard. Les trois victimes sont décédées à la suite de coups de hache à la tête.

Les policiers ont témoigné que l’on avait demandé plusieurs fois à l’intimé pourquoi une voiture devait être envoyée au ranch, et que celui-ci avait répondu [traduction] « faites-le, un point c’est tout », sans plus d’explications. On a demandé à l’intimé si une ambulance serait nécessaire, et il a répondu « Peut-être ». L’intimé a témoigné qu’il aurait pu demander à être incarcéré jusqu’à ce qu’une voiture de police soit envoyée au ranch, mais il n’a pas dit aux policiers « arrêtez-moi » ni « emprisonnez- moi ». Pendant le contre-interrogatoire, l’intimé a déclaré que, lorsque les policiers lui ont demandé ce qui s’était produit, il a répondu « Combien de temps est nécessaire pour obtenir un avocat? », et que les policiers lui avaient aussitôt donné un numéro à composer. L’intimé s’est rendu dans une pièce où il a effectué plusieurs appels téléphoniques, et il a dit au policiers qu’il avait laissé un message sur un répondeur. Les policiers lui ont demandé s’il voulait leur dire ce qui se passait, et il leur a demandé si une voiture était déjà au ranch.. Lorsque les policiers lui ont répondu par la négative, il leur a dit « Je vais attendre ». Vers 10 h, le caporal Curle a appris d’un policier qui se trouvait au ranch que le corps d’un homme sans vie avait été découvert. À 10 h 06, le caporal Curle a détenu l’intimé en vue d’enquêter sur une mort subite et lui a lu ses droits conférés par la Charte, y compris celui de garder le silence. Après avoir informé l’intimé qu’il n’était pas tenu de dire quoi que ce soit, on lui a demandé s’il voulait raconter ce qui s’était passé au ranch. Celui-ci a répondu qu’il ne souhaitait pas faire de déclaration. À 16 h 33, l’intimé a été arrêté pour le meurtre de deux victimes et pour tentative de meurtre à l’égard de la troisième victime.

Durant le contre-interrogatoire, on a demandé à l’intimé d’expliquer pourquoi il n’avait pas dit aux policiers ce qui rendait nécessaire l’envoi d’une voiture de police au ranch. Il a répondu qu’il avait [traduction] « commis une gaffe » et qu’il s’était senti intimidé au poste de police, qu’il était bouleversé et qu’il avait paniqué. L’intimé a affirmé que, lorsqu’il avait été mis en détention, son réflexe avait été de considérer qu’il devait se trouver un avocat. L’avocat de la défense s’est opposé à ce genre de questions, en faisant valoir qu’elles pourraient obliger l’intimé à divulguer l’opinion juridique qu’il avait reçu et à expliquer pourquoi il avait exercé son droit de garder le silence. Le juge du procès a autorisé le contre-interrogatoire. L’intimé a été déclaré coupable relativement à trois chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. L’appel de l’intimé a été accueilli, les déclarations de culpabilité ont été annulées et un nouveau procès a été ordonné.