Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, résident permanent du Canada, a été déclaré coupable de cinq infractions criminelles depuis 1990. Sa dernière condamnation remonte à janvier 2001, où après avoir reconnu sa culpabilité l’appelant a été condamné à quatre ans de prison pour trafic de cocaïne. Par suite de ces procédures, il a fait l’objet, conformément à l’al. 27(1)d) et au par. 27(3) respectivement de la Loi sur l’immigration, L.R.C. ch. I-29(l’ « ancienne loi »), d’un rapport et d’une enquête. À la suite de cette enquête, un délégué du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a formulé un avis portant que l’appelant constituait un danger pour le public au Canada. L’appelant a demandé le contrôle judiciaire de cette décision.

Le 16 janvier 2002, un arbitre a ordonné l’expulsion de l’appelant. L’appelant a déposé un avis d’appel contre la mesure de renvoi à la conclusion de l’audience, conformément aux exigences applicables; la Section d’appel de l’immigration (la « SAI ») a accepté l’avis, mais sous toutes réserves, vu l’existence d’un avis de danger. L’alinéa 70(5)c) de l’ancienne loi empêchait une personne visée par l’art. 27(1)d) et ayant fait l’objet d’un avis de danger d’en appeler à la SAI.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « LIPR »), L.C. 2001, ch. 27, a été adoptée le 28 juin 2002. Le 23 août 2002, la demande de contrôle judiciaire de l’appelant relativement à l’avis de danger a été accueillie avec le consentement de l’intimé. Le 26 août 2002, la SAI a informé l’appelant qu’on avait mis fin à son appel contre la mesure de renvoi par suite de l’existence de l’avis de danger pour le public formulé en vertu du par. 70(5) de l’ancienne loi et par suite de l’application du par. 64(1) de la LIPR. La SAI semble avoir renoncé à cette position après avoir été avisée que la cour avait infirmé l’avis de danger pour le public avant qu’elle ne rendît elle-même sa décision. Le 30 août 2002, un agent d’audience de Citoyenneté et Immigration Canada à Winnipeg a écrit au greffier de la SAI pour l’informer de la peine d’emprisonnement de 4 ans infligée à l’appelant et demander qu’il soit mis fin à l’appel en vertu des art. 64 et 196 de la LIPR. Le 6 septembre 2002, sans avoir reçu d’observations de l’appelant, le greffier de la SAI a écrit à celui-ci pour l’informer qu’il avait été mis fin à l’appel du fait de l’application des art. 64 et 196. L’appelant a demandé le contrôle judiciaire de cette décision. Le juge saisi de cette demande y a fait droit et a annulé la décision du greffier de la SAI. La Cour d’appel fédérale a infirmé ce jugement et rétabli la décision du greffier de la SAI.