Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Afin de prendre sur le fait les chasseurs nocturnes, des agents de conservation ont eu recours à un leurre – un cerf factice aux yeux réfléchissant la lumière. Après la tombée de la nuit, les deux appelants, des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, ont tiré des coups de feu en direction du leurre. Accusés de plusieurs infractions prévues par la Wildlife Act, ils ont fait valoir que leurs liens avec la bande Tsartlip leur conféraient le droit ancestral de chasser la nuit. Le juge du procès a statué que la chasse au cerf constituait un élément central de la culture de la bande, mais pas la méthode employée. Il a également conclu que les pratiques traditionnelles de la bande Tsartlip ne tenaient pas suffisamment compte des dangers inhérents à la chasse nocturne. Il a donc déclaré les appelants coupables des infractions prévues aux al. 27(1)d) et e) de la Wildlife Act : avoir chassé à l’arme à feu pendant les heures où la chasse était interdite et avoir eu recours, à cette occasion, à une source lumineuse. L’appelant Olsen a également été reconnu coupable d’avoir fait feu sur un animal sauvage à partir d’un véhicule automobile, contrairement au par. 28(1) de la Wildlife Act.

La cour d’appel en matière de poursuites sommaires a confirmé les déclarations de culpabilité quant à l’accusation de chasse nocturne fondée sur l’al. 27(1)d) de la Wildlife Act. Les appelants ont interjeté appel devant la Cour d’appel, soutenant qu’ils bénéficiaient de l’application du Traité Douglas de 1852. La ministère public a convenu, pour les besoins de l’affaire, que ce traité conférait à ses bénéficiaires le droit de chasser « comme auparavant ». Le traité prévoyait en effet que ses bénéficiaires [traduction] « avaient le droit de chasser sur les terres inoccupées et de poursuivre leurs activités de pêche comme auparavant ». La Cour d’appel devait décider si les dispositions de la Wildlife Act en matière de sécurité s’appliquaient aux membres de la bande qui chassaient la nuit pour se nourrir. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont débouté les appelants et statué que le droit des Indiens de chasser n’écartait pas l’application des dispositions relatives à la sécurité. Dissident, le juge Lambert aurait accueilli l’appel au motif que la Wildlife Act ne s’appliquait pas aux actes visés par les accusations.