Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 1991, l’intimé le Syndicat canadien de la fonction publique (Division du transport aérien) (« SCFP ») a déposé une plainte devant l’intimée la Commission canadienne des droits de la personne (« CCDP ») au nom des agents de bord de Lignes aériennes Canadien International Limitée et de l’appelante Air Canada. Lignes aériennes Canadien International Limitée n’est pas partie à la présente demande. L’appelante emploie environ 3 700 membres du SCFP, dont à peu près 80 pour 100 sont des femmes. La plainte reproche à Air Canada d’avoir traité de manière discriminatoire le groupe des agents de bord qui est à prédominance féminine.

À la suite de son enquête initiale, la CCDP a conclu que les groupes de comparaison décrits dans la plainte étaient à prédominance masculine. Elle a estimé que les salaires des agents de bord étaient inférieurs à ceux de certains des groupes à prédominance masculine. L’appelante a prétendu que les groupes d’employés mentionnés dans la plainte travaillaient dans des établissements différents, qu’ils n’étaient pas visés par la même politique en matière de personnel et de salaires et que les politiques, distinctes pour chaque groupe, découlaient de négociations et de conventions collectives différentes. La CCDP a recommandé la désignation d’un tribunal.

Interprétant l’art. 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, le tribunal a conclu que les agents de bord ne faisaient pas partie du même établissement que les groupes de comparaison décrits dans la plainte parce que les différentes conventions collectives constituaient des politiques distinctes en matière de personnel et de salaires. La Section de première instance de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire des intimés, estimant que l’interprétation que le tribunal avait donnée de l’art. 11 était juste et que, dans sa décision, le tribunal n’avait commis aucune erreur donnant ouverture au contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel des intimés, concluant que l’art. 10 de l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, DORS/86-1082, n’empêchait pas les comparaisons entre unités de négociation et que les conventions collectives ne constituaient pas des « politiques en matière de personnel et de salaires ».